Article R541-2 du Code de l'action sociale et des familles
Article R541-1Article D541-2-1
Entrée en vigueur le 7 novembre 2018
Modifié par : Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 10

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Décisions • 53

1. Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 24 février 2021, n° 20/04756Confirmation

[…] Il résulte des dispositions combinées des articles L 541-1 (alinéa 1) et R 541-1 du code de la sécurité sociale que toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), […] Son montant varie suivant l'importance des dépenses supplémentaires engagées ou la permanence de l'aide nécessaire (article L 541-1 alinéa 2). […] Selon l'article L 541-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, l'allocation et son complément éventuel sont attribués au vue de la décision de la commission mentionnée à l'article L 146-9 du code de l'action sociale et des familles appréciant si l'état de l'enfant ou de l'adolescent justifie cette attribution. Aux termes de l'article R 541-2 du même code, […]

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2. Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 25 septembre 2025, n° 23/00670Confirmation

[…] [Localité 2] représenté par Mme [O] [R] (Chargée de mission juridique) en vertu d'un pouvoir général […] L'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale dispose, en ses deux premiers alinéas que : […] L'article R. 541-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que :

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3. Tribunal administratif de Versailles, 30 novembre 2009, n° 0910618Rejet

[…] R. 241-30 du code de l'action sociale et des familles, que le signataire de la décision est inconnu et d'illégalité interne dès lors que la commission n'a pas tenu compte des éléments nouveaux transmis le 14 juin 2009 et que l'attribution des compléments à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est dépendante du handicap et non du taux d'invalidité comme l'indique l'article R. 541-2 ; […] Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, […] pour l'enfant ou l'adolescent, de l'allocation et, éventuellement, de son complément mentionnés à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, […]

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Document parlementaire • 0

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