Article R541-4 du Code de l'action sociale et des familles
Article R541-3Article R541-4-1
Entrée en vigueur le 4 juillet 2022
Modifié par : Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 4

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Décisions • 15

1. Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne, Ctx protection sociale, 17 juillet 2024, n° 24/00150

[…] dont le siège social est sis [Adresse 4] – [Localité 2] […] conformément à l'article R.142-16 du code de la sécurité sociale en sa rédaction issue du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale. […] Attendu qu'il ressort des articles L.541-1 à L.541-4 et R.541-1 du code de la sécurité sociale, L.312-1 du code de l'action sociale et des familles et L.351-1 du code de l'éducation, […] Attendu que l'article R.541-4 du même code précise que lorsque le taux d'incapacité permanente de l'enfant est compris entre 50 et 79% l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et son complément peuvent être attribués pour une durée au moins égale à deux ans et au plus égale à cinq ans ;

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2. Tribunal Judiciaire de Villefranche-sur-Saône, Ctx protection sociale, 20 janvier 2026, n° 24/00018

[…] au motif que « la présence de difficultés pouvant entraîner des limitations d'activité ne sont pas une gêne notable et correspondent à un taux d'incapacité inférieur à 50% (en application du guide-barème de l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles). […] En application des dispositions de l'article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, […] Aux termes de l'article R.541-1 du code de la sécurité sociale, […] Le troisième alinéa de l'article L.541-1 du code de la sécurité sociale prévoit à titre dérogatoire que : « La même allocation et, […] En application de l'article R.541-4 du même code lorsque le taux d'incapacité permanente de l'enfant est au moins égal à 50 % et inférieur à 80 %, […]

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3. Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne, Ctx protection sociale, 15 mai 2024, n° 23/00313

[…] du I de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles (établissements ou services d'enseignement qui assurent, […] une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation) ou nécessitant des soins à domicile au sens de l'article L. 541 -1 du même code (aide par une tierce personne) ;Attendu que l'article R.541-4 du même code précise que lorsque le taux d'incapacité permanente de l'enfant est compris entre 50 et 79% l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et son complément peuvent être attribués pour une durée […] Attendu que l'article R.541 […]

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