Article L224-3-1 du Code de l'action sociale et des familles
Article L224-3Article L224-4
Entrée en vigueur le 23 février 2022
Modifié par : LOI n°2022-219 du 21 février 2022 - art. 21

Commentaire • 1

1. Réforme de l’adoption : vote définitif de la loi par l’Assemblée nationale - Adoption plénière | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 15 février 2022
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