Règlement (CEE) 2428/76 du 4 octobre 1976Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 8 octobre 1976 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 octobre 1976 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 octobre 1976 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2428/76 du Conseil, du 4 octobre 1976, modifiant le règlement (CEE) n° 1163/76 relatif à l' octroi d' une prime de reconversion dans le domaine de la viticulture |
Décisions • 2
Réformation —
[…] Vu le reglement cee n 1163/76 du conseil des communautes europeennes du 17 mai 1976 relatif a l'octroi d'une prime de reconversion dans le domaine de la viticulture, ensemble le reglement cee n 2034/76 de la commission des communautes europeennes du 17 aout 1976 fixant les modalites et les conditions d'octroi de la prime de reconversion dans le domaine de la viticulture et le reglement cee n 2428/76 du conseil des communautes en date du 4 octobre 1976 modifiant le reglement cee n 1163/76 du 17 mai 1976 ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ;
Réformation —
[…] Vu le reglement cee n 1163/76 du conseil des communautes europeennes du 17 mai 1976 relatif a l'octroi d'une prime de reconversion dans le domaine de la viticulture, ensemble le reglement cee n 2034/76 de la commission des communautes europeennes du 17 aout 1976 fixant les modalites et les conditions d'octroi de la prime de reconversion dans le domaine de la viticulture et le reglement cee n 2428/76 du conseil des communautes en date du 4 octobre 1976 modifiant le reglement cee n 1163/76 du 17 mai 1976 ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ;
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ) ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
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- Article L111-33 du Code de l'urbanisme
- Tribunal Judiciaire de Dax, 23 septembre 2020, n° 18/00715
- FRISOL
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 0p3 p prox referes, 13 février 2025, n° 24/04167
- Article 1042 du Code général des impôts
- FIDUCIAIRE DE LA TET
- Cour d'appel de Chambéry, 5 avril 2016, n° 14/00866
- MUTUELLE ASSURANCE TRAVAILLEUR MUTUALISTE (ROUEN, 775701477)
- Cour d'appel de Rennes, 18 mai 2016, n° 13/07711
- DIAGAST (LOOS, 343445375)
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