Article L224-3-1 du Code de l'action sociale et des familles

Entrée en vigueur le 23 février 2022

Modifié par : LOI n°2022-219 du 21 février 2022 - art. 21

Le conseil de famille du département du Rhône est compétent également sur le territoire de la métropole de Lyon. Il est dénommé " conseil de famille départemental-métropolitain ".

Pour l'application des dispositions du 4° de l'article L. 224-2, il comprend des représentants du conseil départemental du Rhône et du conseil de la métropole de Lyon.

Entrée en vigueur le 23 février 2022
Modifié par :	LOI n°2022-219 du 21 février 2022 - art. 21

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1. Réforme de l’adoption : vote définitif de la loi par l’Assemblée nationale - Adoption plénière | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 15 février 2022

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