Entrée en vigueur le 3 août 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-951 du 31 juillet 2015 - art. 1
[…] Selon l'article D. 312-153-1 du code de l'action sociale et des familles dans sa version issue du décret no 2015-951 du 31 juill. 2015, art. 1er, les foyers de jeunes travailleurs mentionnés au 10o du I de l'article L. 312-1 accueillent prioritairement des jeunes en activité ou en voie d'insertion sociale et professionnelle âgés de 16 à 25 ans, notamment à l'issue d'une prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance au titre de l'article L. 222-5. Ils ne peuvent accueillir de personnes ayant dépassé l'âge de 30 ans. […] CONDAMNE monsieur [N] [Z] aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et d el'assignation,
En effet, l'article D. 312-153-1 du CASF dispose que l'âge minimal pour être accueilli en foyer de jeunes travailleurs est de 16 ans. Ces derniers sont donc exclus de ce dispositif qui leur permettrait d'avoir un lieu d'accueil sécurisé et sécurisant, correspondant à leurs besoins d'accueil séquentiel (à la semaine) et à des tarifs adaptés à leur capacité financière. […] Aussi, elle souhaite l'interroger sur l'opportunité d'une modification de l'article D. 312-153-1 du code de l'action sociale et des familles, afin de permettre à ces jeunes gens de pouvoir bénéficier d'un accueil en foyer de jeunes travailleurs. […]
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