Article L226-3-3 du Code de l'action sociale et des familles
Article L226-3-2
Article L226-4
Entrée en vigueur le 9 février 2022

Commentaires3

1Protection de l'enfance : précisions relatives aux modalités et finalités des transmissions d'informationsAccès limité
Actualités du Droit · 15 juillet 2021

2Voici le texte de l’avis du CE sur le projet de loi « relatif à la protection des enfants
Blog sanitaire et social Landot & associés · 17 juin 2021

Ce groupement, dont l'Etat et les départements seront membres de droit, doit succéder aux groupements d'intérêt public dénommés « Agence française de l'adoption » et « GIP enfance en danger », mentionnés aux articles L. 225-15 et L. 226-6 du code de l'action sociale et des familles, dont il conserve les missions et certaines composantes existantes (service d'accueil téléphonique gratuit, Observatoire national de la protection de l'enfance, Agence française de l'adoption). […] Le projet confie au groupement le soin d'assurer le secrétariat général de trois conseils : – un nouveau Conseil national de la prévention et de la protection de l'enfance, […]

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3Financement de la recherche en protection de l'enfance
Mme Michelle Meunier, du group Socialiste et républicain, de la circonsciption: Loire-Atlantique · Questions parlementaires · 3 août 2017

L'ONPE est ainsi chargé en application de l'article L. 226-3-3 du code de l'action sociale et des familles de recueillir et d'analyser les informations anonymisées transmises par les départements relatives aux mineurs et jeunes majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection de l'enfance.

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Décisions2

[…] les organismes chargés de la gestion d'un régime de base de la sécurité sociale légalement obligatoire ou du service des allocations, prestations et aides mentionnées dans le code de la sécurité sociale ou du code de l'action sociale et des familles […] f) de gérer le recueil, le traitement et l'évaluation des informations préoccupantes relatives à l'enfance en danger par les CRIP des départements conformément aux dispositions des articles L. 226-1 et suivants du CASF, […] Obligation légale conformément aux dispositions des articles L. 226-3-3 et L. 221-3 du CASF […] en raison de ses fonctions, l'obligation de secret professionnel dont l'atteinte est réprimée par l'article 226-13 du code pénal ;

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2CNIL, Délibération du 4 février 2021, n° 2021-023

[…] Elle observe également que le droit à l'effacement ne s'appliquera pas, en application de l'article 17-3.b) du RGPD, et prend également acte de ce que le projet d'arrêté sera complété afin de le prévoir expressément. […] S'agissant de l'Observatoire national de la protection de l'enfance (ONPE), la Commission relève qu'en vertu des articles D. 226-3-3 et D. 226-3-5 du code de l'action sociale et des familles, […] antérieures au RGPD, et au fait que l'article L. 226-3-3 du code de l'action sociale et des familles dispose que les informations sont transmises aux fins d'exploitation conditionnée à la succession ou la simultanéité de[s] mesures , […] M.-L. […]

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Documents parlementaires159

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Sur l'article 13, renuméroté article 36, modifie l'article L226-3-3 Code de l'action sociale et des familles
Depuis la loi de décentralisation de 1983, la protection de l'enfance est une compétence confiée aux conseils départementaux. Reposant sur un ensemble de mesures judiciaires, éducatives et sanitaires, cette politique fait cependant aussi intervenir les services nationaux et territoriaux de l'État. Les législateurs et gouvernements successifs se sont d'ailleurs attachés à favoriser les synergies entre les différents acteurs, notamment au travers de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance et de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de … Lire la suite…

Sur l'article 13, renuméroté article 36, modifie l'article L226-3-3 Code de l'action sociale et des familles
ET LES DEPARTEMENTS ____________________________________________________ 93 TITRE VI– MIEUX PROTEGER LES MINEURS NON ACCOMPAGNES _________________ 100 Lire la suite…

Sur l'article 13, renuméroté article 36, modifie l'article L226-3-3 Code de l'action sociale et des familles
Depuis la loi de décentralisation de 1983, les Départements sont en charge de l'Aide sociale à l'enfance. Ils doivent ainsi assurer la prévention, les besoins et les droits fondamentaux des enfants placés. L'article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles dispose que « La protection de l'enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation, dans le respect de ses droits ». Cet amendement réaffirme que les … Lire la suite…
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