Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-696 du 27 mai 2016 - art. 3
I.-La personne résidant dans un établissement relevant des I et II de l'article L. 313-12 ou son représentant légal peut résilier son contrat de séjour par écrit à tout moment, sous réserve d'un délai de préavis d'un mois, dans les conditions fixées au deuxième alinéa du II de l'article L. 311-4-1. Lorsqu'elle réside dans un autre établissement relevant du 6° du I de l'article L. 312-1, ce préavis est fixé à huit jours.
II.-Le gestionnaire d'un établissement mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 peut résilier le contrat de séjour dans l'un des cas prévus au III de l'article L. 311-4-1 sous réserve d'un délai de préavis d'un mois.
Textes de référence Code de l'action sociale et des familles, articles L.314-12-1, L.311-4-1, D.311-0-3, L.471-1 à L.473-4 et D.471-1 à R.472-26 ; Code civil, articles 205, 206, 207, 212, 415 à 424 et 496 à 515. […]
Lire la suite…[…] En application des articles D. 311 et D.311-0-3 du code de l'action sociale et des familles, un contrat de séjour est conclu entre la personne accueillie et le représentant de l'établissement en tenant compte des mesures et décisions administratives, de justice, médicales et thérapeutiques ou d'orientation, émanant des instances ou autorités compétentes. […] Lorsque l'établissement envisage la résiliation du contrat, cette dernière ne peut intervenir que dans les cas suivants prévus par l'article L.311-4-1 du code de l'action sociale et des familles : […] 3°[…]
[…] Par courrier en date du 21 août 2025, la SOCIÉTÉ PHILANTHROPIQUE a adressé à Madame [Z] une mise en demeure de libérer les lieux dans un délai d'un mois, conformément à I'article D311-0-3 du Code de l'action sociale et des familles, en vain. […] Enfin, l'article L131-3 du même code dispose que l'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir.
[…] Depuis le mois de novembre 2024, ces dernières occupent la chambre n°705 du CHU d'[Localité 9], situé [Adresse 3] à [Localité 13]. […] Selon l'article L 311-4-1 et l'article D311-0-3 du code de l'action sociale et des familles, la résiliation du contrat de séjour par le gestionnaire de l'établissement ne peut intervenir que dans les cas suivants :
Cette prérogative est cependant encadrée en termes de délais, voire aussi de motifs, par les articles L311-4-1 et D311-0-3 du Code de l'action sociale et des familles. […] Ce délai qui est applicable quelle que soit la nature de la structure. […] Là encore, la procédure requiert d'assurer une traçabilité écrite, en notifiant cette décision par lettre recommandée (recommandation n° 85-03 de la Commission des clauses abusives). […]
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