Article D311-0-4 du Code de l'action sociale et des familles
Entrée en vigueur le 21 octobre 2016

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1Personnes Âgées - Diffusion De L'Annexe 4-10 Du Code De L'Action Sociale Et Des Familles
M. Alain Ramadier · Questions parlementaires · 2 février 2021

Alain Ramadier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la diffusion de l'annexe 4-10 du code de l'action sociale et des familles. […] Cette annexe est la notice d'information relative à la désignation de la personne de confiance (article D. 311-0-4 du code de l'action sociale et des familles). […] Elle comprend : des explications concernant le rôle et les modalités de désignation de la personne de confiance mentionnée à l'article L. 311-5-1 du code de l'action sociale et des familles ; cinq annexes : rappel des principales missions de la personne de confiance mentionnée à l'article L. 1111-6 du code de la santé publique ; […]

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2La personne de confiance, ce grand témoin encore trop méconnu
fidal.com · 26 février 2019

L 311-5-1 du CASF) En pratique, cette possibilité n'est pas réservée à nos aînés et concerne toute structure ou service social et médico-social : « Lors de toute prise en charge dans un établissement ou un service social ou médico-social, […] si elle ne l'a pas déjà fait, une personne de confiance dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L. 1111-6 du code de la santé publique. […] La personne de confiance est consultée au cas où la personne intéressée rencontre des difficultés dans la connaissance et la compréhension de ses droits. […] D. 311-0-4 CASF : « Huit jours au moins avant l'entretien mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 311-4, […]

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