Entrée en vigueur le 10 avril 2024
Modifié par : LOI n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 11
Lors de sa prise en charge dans un établissement ou un service social ou médico-social, il est proposé à la personne majeure accueillie de désigner, si elle ne l'a pas déjà fait, une personne de confiance définie à l'article L. 1111-6 du code de la santé publique.
[…] L. 311 -5-2 du CASF). […] L'information sur les droits des personnes accueillies Les personnes accueillies et accompagnées ou leur représentant légal reçoivent un livret d'accueil ainsi que : la charte des droits et libertés de la personne accueillie; […] l'accès à une personne qualifiée assistant la personne accueillie pour faire valoir ses droits ( Article L. 311 -5 du CASF) ; […] D. 311 -15 du CASF). […] Ressources utiles Références juridiques Loi du 2 janvier 2002rénovant l'action sociale et médico-sociale dont les articles ( Articles L 311 […]
Lire la suite…[…] dispositifs sociaux en application de l'article L311 -5-1 CASF. […] Cette dernière loi définit également ce que sont les soins palliatifs il s'agit « de soins actifs et continus pratiqués par une équipe interdisciplinaire en institution ou à domicile. il vise à soulager la douleur virgule à apaiser la souffrance physique virgule à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir son entourage » codifiée à l'article L1110-10 du CSP. à ce titre il est possible de mettre en place des sédatifs ou des doses de morphine. L'article a développé plus particulièrement la demande de sédation codifiée à l'article l […]
Lire la suite…[…] DÉBATS : Audience du 05 Mars 2026 devant Bertrand QUINT siégeant comme JUGE RAPPORTEUR, conformément aux dispositions de l'article 804 du Code de Procédure Civile, les avocats ne s'y étant pas opposés et le magistrat ayant entendu les plaidoiries […] M. [L] [A] […] né le [Date naissance 9] 1979 à [Localité 5], demeurant [Adresse 9] […] 1°) SUR LES DEMANDES PRINCIPALES […] compte tenu de son âge et son entrée dans un établissement spécialisé pour personnes âgées, que ces démarches étaient nécessaires et quoi qu'il en soit strictement encadrées par l'article L311-5-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles renvoyant à l'article L111-6 du Code de la Santé Publique. […]
[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Février 2019 -Tribunal de Grande Instance de PARIS – RG n° 17/14814 […] Madame [W] [V] épouse [L] […] Dans ce cadre, l'article L311-3 du code de l'action sociale et des familles dispose que l'exercice des droits et libertés individuels (1° respect de la dignité, de l'intégrité, de la vie privée, […] 3° prise en charge et accompagnement individualisé de qualité ; 4° confidentialité des informations ; 5° accès aux informations de prise en charge ; 6° information sur les droits fondamentaux et protection légales ; […] L311-4, L311-5-1, L311-8-1 du code de l'action sociale et des familles, charte des droits et libertés de la personne accueillie). […]
[…] DE [Localité 5] [1] […] A titre liminaire sur le statut juridique applicable au titre d'occupation litigieux, il convient de rappeler que le logement thérapeutique occupé par [L] [U] est soumis à la législation des articles L311-4 et suivants du code de l'action sociale et des familles. […] En application de l'article L.311-4 du code de l'action sociale et des familles, […] Lors de la conclusion du contrat de séjour, dans un entretien auquel participe la personne de confiance en application de l'article L. 311-5-1 du présent code, sauf si la personne accueillie s'y oppose, […] qui s'effectuent dans le respect des droits mentionnés à l'article L. 311-3, […]
Le décret n° 2016-1395 du 18 octobre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est donnée l'information sur le droit de désigner la personne de confiance mentionnée à l'article L. 311-5-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) fait peser de nouvelles obligations à la charge des directeurs et responsables d'établissements et services sociaux et médico-sociaux à domicile (ESMS).
Lire la suite…