Entrée en vigueur le 31 octobre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1467 du 28 octobre 2016 - art. 1
[…] qu'un défaut d'autorisation d'engagement conduirait à une méconnaissance des dispositions du code de l'action sociale et des familles (CASF) relatives à la protection des personnes victimes de la prostitution, du proxénétisme ou de la traite des êtres humains et en renvoyant le cas échéant l'intéressé devant l'administration afin qu'elle précise les modalités de ce parcours…….2) Il résulte des articles L. 121-9, R. 121-12-9 et R. 121-12-10 du CASF, […] la commission examine la mise en œuvre des actions menées au bénéfice de la personne et tient compte du respect des engagements figurant dans le document de suivi du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle prévu à l'article R. 121-12-12, […]
[…] — elle correspond aux critères énoncés par l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles pour bénéficier d'un parcours de sortie de la prostitution ; […] En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, […] en vertu de l'article R. 121-12-9 du même code : « Les situations individuelles des personnes qui présentent une demande d'engagement dans un parcours de sortie de la prostitution ou qui en demandent le renouvellement font l'objet d'une instruction par l'association agréée. […] la commission examine la mise en œuvre des actions menées au bénéfice de la personne et tient compte du respect des engagements figurant dans le document de suivi du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle prévu à l'article R. 121-12-12, […]
[…] 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler et de lui verser l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle en application des article L. 121-9 et R. 121-12-13 du code de l'action sociale et des familles, […] en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, […] la commission examine la mise en œuvre des actions menées au bénéfice de la personne et tient compte du respect des engagements figurant dans le document de suivi du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle prévu à l'article R. 121-12-12, […]
Raphaël Gérard rappelle à Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, que l'article 22 de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées la remise du rapport d'évaluation deux ans après sa promulgation. Or aucun rapport n'a été rendu public à ce jour. […] Enfin, le rapport de Stella Dupont relatif au projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017 (n° 980) révèle que le parcours de sortie prévu à l'article R. 121-12-12 du code de l'action sociale et des familles s'avère être un relatif échec. […]
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