Article R314-231 du Code de l'action sociale et des familles

Article R314-230

Article R314-231-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Est créé par : Décret n°2016-1815 du 21 décembre 2016 - art. 2

Les décisions modificatives sont soumises à l'approbation de l'autorité de tarification.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par :	Décret n°2016-1815 du 21 décembre 2016 - art. 2

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