Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2017-122 du 1er février 2017 - art. 1
Par dérogation à l'article R. 262-4, le montant de l'allocation est révisé entre deux réexamens périodiques, lorsque se produisent les changements de situation suivants :
1° Lorsque la perception de certaines ressources est interrompue dans les conditions mentionnées à l'article R. 262-13 ;
2° Lorsque le bénéficiaire et son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin interrompent la vie commune ;
3° Lorsque le bénéficiaire se trouve dans la situation d'isolement mentionnée à l'article L. 262-9.
La modification des droits prend effet à compter du premier jour du mois civil au cours duquel s'est produit l'évènement modifiant la situation de l'intéressé.
[…] - les décisions attaquées méconnaissent les dispositions des articles R.262 -3 et L. 262 -9 du code de l'action sociale et des familles ; […] Le président du tribunal administratif a désigné M me E… pour exercer les fonctions prévues par l'article R . 222-13 du code de justice administrative. […] le formulaire Cerfa 14000* 01 intitulé « Enfant(s) en résidence alternée – Déclaration et choix des parents », […] en faisant la somme : / 1 ° D'une fraction des revenus professionnels des […]
[…] rend un avis sur les recours administratifs adressés au président du conseil départemental ; […] aux termes de l'article R. 262 -89 de ce code : » Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262 -25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour avis à la commission de recours amiable mentionnée à l'article R . 142- 1 du code de la sécurité sociale () ". […] Aux termes de l'article L. 262 -2 du code de l'action sociale et des familles […]
[…] La présidente du tribunal a désigné M me C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] 4. Aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : « Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, […] a droit au revenu de solidarité active () » ; que l'article R. 262-5 du même code dispose que : « Pour l'application de l'article L. 262-2, […] En deuxième lieu, M me B conteste le refus de neutralisation de ses ressources au mois de décembre 2019 et au mois de juin 2020 en se fondant sur l'article R. 262 4 1 du code de l'action sociale et des familles. […]