Entrée en vigueur le 1 juin 2025
Modifié par : Décret n°2025-478 du 30 mai 2025 - art. 5
Il n'est tenu compte ni des ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou en tenant lieu mentionnées à l'article R. 262-12, ni des allocations aux travailleurs privés d'emploi mentionnées par les articles L. 5422-1, L. 5423-1 et L. 5424-25 du code du travail, lorsqu'il est justifié que la perception de ces revenus est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution.
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables en cas d'interruption de la perception d'une allocation aux travailleurs privés d'emploi résultant d'une sanction prise en application de l'article L. 5412-1 du code du travail, sauf si le président du conseil départemental le décide au regard de la situation particulière du demandeur ou du bénéficiaire du revenu de solidarité active, de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
Les autres ressources ne sont pas prises en compte, dans la limite mensuelle du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 fixé pour un foyer composé d'une seule personne, lorsqu'il est justifié que leur perception est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution.
En cas de reprise d'activité professionnelle ou lorsque l'attribution des prestations mentionnées au premier alinéa ou des ressources mentionnées au troisième alinéa est rétablie, il en est tenu compte pour le calcul du revenu de solidarité active à compter du réexamen périodique mentionné à l'article L. 262-21 suivant la reprise d'activité professionnelle ou le rétablissement desdites ressources.
Sur décision individuelle du président du conseil départemental au vu de la situation exceptionnelle du demandeur au regard de son insertion sociale et professionnelle, il n'est pas fait application des dispositions du premier alinéa lorsque l'interruption de la perception de ressources résulte d'une démission.
Elle indique que les revenus d'activité perçus jusqu'à la suspension doivent être neutralisés pour le calcul du droit au RSA, en application de l'article R. 262-13 du code de l'action sociale et des familles. […]
Lire la suite…Ainsi, en application du deuxième alinéa de l'article R. 262-13 du code de l'action sociale et des familles (CASF), l'ADA est prise en compte après application d'un abattement forfaitaire égal au montant du RSA pour une personne seule, soit environ 565 euros. […]
Lire la suite…[…] Vu l'ordonnance du 7 juillet 2011 fixant la date de clôture de l'instruction au 5 septembre 2011 à 12 h 00 en application des dispositions des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 262-46 du code l'action sociale et des familles : « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, […] prévu par l'article R.262-13 du code de l'action sociale et des familles pour le calcul du droit au revenu de solidarité active ; […]
[…] Vu le code de l'action sociale et des familles ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : […] Il est complété, le cas échéant, par l'aide personnalisée de retour à l'emploi mentionnée à l'article L.5133-8 du code du travail. » ; qu'aux termes de l'article L. 262-3 du même code : « (…) L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, […] dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 262-13 du même code : « Il n'est tenu compte ni des ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou en tenant lieu mentionnées à l'article R. 262-8, […]
[…] — elle est entachée d'un vice de procédure au regard des articles L. 262-37, R. 262-69 et R. 262-72 du code de l'action sociale et des familles ; […] conseillère, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 262-13 du code de l'action sociale et des familles : « Le revenu de solidarité active est attribué par le président du conseil départemental du département dans lequel le demandeur réside ou a, […] R. 262-7 et R. 262-13 du code de l'action sociale et des familles et indique que l'indu en litige est justifié par la prise en compte des sommes correspondant aux dépôts réguliers d'espèces sur le compte bancaire de M. […]
En effet, les dispositions de l'article R. 262-13 du code de l'action sociale et des familles prévoient la neutralisation des ressources en cas d'interruption de perception des revenus sans droit à un revenu de substitution, de sorte que le montant du droit au RSA est, soit ouvert, soit majoré sans délai. Ainsi, une personne qui perd son emploi et qui n'ouvre pas droit à un revenu de substitution peut bénéficier du RSA dès le mois suivant sa perte d'emploi, sous réserve d'en avoir informé sa CAF ou sa caisse de MSA.
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