Article R223-30 du Code de l'action sociale et des familles
Article R223-29
Article R223-31
Entrée en vigueur le 18 novembre 2017

Commentaires10

1L’organisation du droit de visite de l'enfant en présence d'un tiers préciséeAccès limité
Actualités du Droit · 20 novembre 2017

2Modalités d'organisation de la visite de l'enfant en présence d'un tiers #MAJAccès limité
Lexis Veille · 17 novembre 2017

3L’organisation du droit de visite de l'enfant en présence d'un tiers précisée
saintyvesavocats.com

Civil - Personnes et famille/patrimoine 20/11/2017 Le décret du 15 novembre dernier relatif aux dispositions de l'article 375-7 du Code civil a pour objet de préciser les modalités selon lesquelles est organisé le droit de visite de l'enfant en présence d'un tiers. […] Ainsi, il est inséré dans le chapitre III du titre II du livre II du Code de l'action sociale et des familles, une nouvelle section 6 intitulée « Visite en présence d'un tiers », composée des articles R. 223-29, R. 223-30 et R. 223-31. […] conformément aux dispositions des articles L. 223-2 et L. 223-4 du même code, avec le mineur et ses représentants légaux. […] R. 223-31). […]

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Décision1

[…] L'article R223-30 du code de l'action sociale et des familles prévoit que le tiers est dans la mesure du possible le même pour l'ensemble des visites organisées, que la visite s'effectue dans un lieu préalablement déterminé par la personne physique ou morale à qui l'enfant est confié en concertation avec le tiers, que le lieu l'horaire et la fréquence des visites sont définis en prenant en compte l'age, le rythme et les besoins de l'enfant, les disponibilités du ou des parents et les objectifs assignés à ces visites par le juge.

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).