Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 4
Le recours contentieux formé à l'encontre des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au titre des 1° et 2° du I de l'article L. 241-6 à l'égard d'un adulte handicapé dans le domaine de la rééducation professionnelle, du travail adapté ou protégé, et du 4° du I dudit article est précédé d'un recours préalable.
[…] du Code de l'action sociale et des familles ( articles R. 241-35 à R.241 -41) Sont visées les décisions des 1°, […] 3° et 5° du I de l'article L 241 -6 du Code de l'action sociale et des familles [1]. […] Le recours préalable obligatoire formé à l'encontre des décisions mentionnées au 8° de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale et à l'article R. 241-35 est adressé par toute personne ou tout organisme intéressé, […] selon l'article R 241 -12-1 du code de l'action sociale et des familles […]
Lire la suite…Le droit applicable L'article applicable à l'espèce, l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles dispose que : ” Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, […] il pourrait envoyer le recours contentieux dès le lendemain. […] L'application de cette solution aux décisions de l'organe décisionnel de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) En droit du handicap, le recours administratif préalable obligatoire est prévu par l'article R241-35 du Code de l'action sociale et des familles : le recours administratif préalable obligatoire doit précéder le recours contentieux. […]
Lire la suite…[…] La décision qui est susceptible d'appel, sera contradictoire en application des dispositions des articles 467 et 446-1 du code de procédure civile et R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale. […] Par application des articles L241-6 du code de la sécurité sociale et R.241-35 à R241-41 du code de l'action sociale et des familles, le recours contentieux contre les décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées doit être précédé d'un recours administratif préalable obligatoire, […] Par application des articles L. 241-3, R. 241-14 et R. 241-15 du code de l'action sociale et des familles, […]
[…] Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, […] Aux termes de l'article L. 134-2 du code de l'action sociale et des familles : « Les recours contentieux formés contre les décisions mentionnées à l'article L. 134-1 sont précédés d'un recours administratif préalable exercé devant l'auteur de la décision contestée ». Et aux termes de l'article R. 241-35 du même code : « Le recours contentieux formé à l'encontre des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au titre des 1° et 2° du I de l'article L. 241-6 à l'égard d'un adulte handicapé dans le domaine de la rééducation professionnelle, […]
[…] Une demande de régularisation a été adressée à M me B le 2 septembre 2022, lui demandant de produire notamment, en application des articles R. 412-1 du code de justice administrative et R. 241-35 du code de l'action sociale et des familles, dans le délai d'un mois, la réponse donnée à son recours administratif préalable obligatoire ou la preuve du dépôt de ce recours. […] 2.Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. – La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () ; 4° Reconnaître, s'il y a lieu, […]
Le tribunal a fait droit à la requête en retenant un vice de procédure particulièrement significatif : l'absence de preuve que la commission ait été composée conformément aux dispositions de l'article R. 241-24 du code de l'action sociale et des familles. […] Cette carence administrative constitue un vice de forme suffisant pour entraîner l'annulation de la décision. […] Le tribunal a également rappelé le mécanisme du recours administratif préalable obligatoire (RAPO) prévu aux articles R. 241-35 et R. 241-36 du code de l'action sociale et des familles. […]
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