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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, 8e ch., 12 mars 2025, n° 25/00323 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 25/00323 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mars 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON
8ème chambre
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Art. 906-1 du code de procédure civile)
N° RG 25/00323 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QDVK
Affaire : Appel Ordonnance Référé, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4], décision attaquée en date du 02 Septembre 2024, enregistrée sous le n° 24/00492
S.A.R.L. AZOULAY DAVID
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Marie MINATCHY, avocat au barreau de LYON
APPELANTE
S.C.I. SCI ANT CAM CAR
[Adresse 2]
[Localité 3]
INTIMÉE
Nous, Bénédicte BOISSELET, Président de chambre, assist de William BOUKADIA, Greffier,
Vu la déclaration d’appel notifiée par Me [F] [I] via RPVA le 14 Janvier 2025, à l’encontre de l’ordonnance de référé rendue par le tribunal judiciaire de Lyon le 02 Septembre 2024, enregistrée sous le n° 24/00492,
Vu l’enrôlement de cet appel au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00323 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QDVK,
Vu l’avis de fixation de l’affaire à bref délai, et l’ordonnance du Président de chambre notifiés par le greffe à Me Marie MINATCHY via RPVA le 21 Janvier 2025, conformément à l’article 906 du Code de procédure civile,
Vu la demande d’observations sur l’éventuelle caducité de la déclaration d’appel pour défaut de signification de la déclaration d’appel à l’intimée non constituée dans le délai légal de l’article 906-1, adressée par le greffe à Me Marie MINATCHY via RPVA le 11 février 2025,
Vu l’absence de réponse de Me Marie MINATCHY.
Attendu que l’appelante n’a pas procédé à la signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 906-1 du Code de procédure civile, à savoir au plus tard le 10 février 2025 à minuit.
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 906-1 du Code de procédure civile,
Prononçons d’office la caducité de la déclaration d’appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Laissons les dépens à charge de l’appelante.
Fait à [Localité 4], le 12 Mars 2025
Le Greffier La Présidente
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