Taux du ressort
Décisions
En vertu de l'article R. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction alors applicable, le tribunal d'instance statue en dernier ressort lorsque le montant de la demande n'excède pas 13 000 francs. La demande d'indemnité formée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile n'entre pas dans la détermination du taux du ressort En vertu des dispositions de l'article 39, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, le juge se prononce en dernier ressort, si la seule demande incidente qui excède le taux du dernier ressort est une demande reconventionnelle en dommages-intérêts fondée exclusivement sur la demande initiale. […]
Par ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000, l'ancien Code de commerce a été abrogé et donc son article 639 fixant le taux du ressort devant le tribunal de commerce. […] selon le moyen, que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; qu'il ressort de l'arrêt que par exploit en date du 4 décembre 2000, la société Trafico avait fait assigner la société Sov'eclat devant le tribunal de commerce aux fins d'obtenir le paiement de la somme en principal de 7 157, […]
Doit être cassé l'arrêt qui a déclaré l'appel irrecevable au motif que dans le dernier état des conclusions de l'appelant aucun chef de la demande n'excédait le taux en dernier ressort de la compétence du Conseil de prud'hommes, alors qu'il résulte des énonciations du jugement entrepris que lors des débats devant le Conseil de prud'hommes le demandeur avait porté à une somme supérieure au taux du ressort le montant de la somme qu'il réclamait au titre de rappel de salaire.
Le taux du ressort est determine par le chiffre de la demande et non par la chose contestee par le defendeur. […] Que la demande etait inferieure aux taux de competence en dernier ressort fixe a 1 500 francs, qu'ainsi l'arret attaque se trouve legalement justifie ;
Le taux du ressort s'apprécie en fonction de l'objet exprès de la demande chiffrée et non de sa cause juridique ni des moyens invoqués à son appui. En l'espèce, la demande en premier ressort portait sur la restitution du prix de vente d'une voiture de 13 000 F et sur le paiement de frais annexes évalués à 7 154 F, soit une valeur en litige inférieure au taux du premier ressort tel que fixé par le décret du 28 décembre 1998 entré en vigueur le 1 er mars 1999. […]
Il resulte des dispositions du decret du 22 decembre 1958 que le tribunal d' instance ne connait, en dernier ressort, de toutes actions personnelles et mobilieres que jusqu'a la valeur de 1. 500 francs ; le chiffre de la demande est fixe par le dernier etat des conclusions et la demande accessoire en dommages-interets concourt avec la demande principale a determiner le taux du ressort.
[…] En application de l'article R. 517-4 du code du travail devenu R. 1462-1, le jugement n'est pas susceptible d'appel lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence en dernier ressort du conseil des prud'hommes.Doit en conséquence être qualifié de jugement en dernier ressort, et l'appel déclaré irrecevable, le jugement rendu par un conseil de prud'hommes saisi d'une demande de rappel de salaire d'un montant inférieur au taux du ressort, dès lors que la demande de remise de bulletins de salaire rectifiés ne constitue que l'accessoire de la demande de rappel de salaire, et non une demande indéterminée.
En vertu de l'article R 321-1 du Code de l'organisation judiciaire, tel que modifié par la loi du 28 décembre 1998, le tribunal d'instance statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 25000 francs, cette valeur étant déterminée par le montant chiffré des demandes présentées en dernier lieu devant le tribunal, sans que la somme réclamée reconventionnellement à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, ne puisse être prise en considération pour déterminer le taux du ressort. En outre, le simple fait pour une partie de solliciter la réserve de ses droits, sans que le tribunal ne soit réellement saisi d'une demande quelconque à ce sujet, n'a pas pour conséquence de rendre la valeur en litige indéterminée et ne rend donc pas le jugement susceptible d'appel
Le taux du ressort est determine par le chiffre de la demande et non pas la chose contestee par le defendeur. par suite, c'est a tort qu'une cour d'appel declare recevable l'appel d'une decision statuant sur un supplement de cotisations d'un montant inferieur a 1500 francs au motif que la contestation ne portait pas sur le montant de la somme dont le recouvrement etait poursuivi, mais sur le fond meme du droit revendique par l'employeur de pratiquer un abattement supplementaire pour frais professionnels sur les salaires payes a ses ouvriers.
Le taux du ressort doit etre apprecie d'apres la demande telle qu'elle resulte des dernieres conclusions. […] Attendu qu'aux termes dudit article, la commission de premiere instance du contentieux de la securite sociale statue en dernier ressort jusqu'a concurrence du taux de competence en dernier ressort fixe pour les tribunaux d'instance ;
pendant 7 jours
Commentaires
Le décret n°2020-1066 du 17 août 2020 a modifié le taux de ressort prévu à l'article D. 1462-3 du code du travail qui, désormais, s'élève à 5.000 euros. Ce nouveau taux s'applique à toutes les audiences introduites à compter du 1er septembre 2020. Autrement dit, si à cette date les demandes sont inférieures à 5.000 euros alors, le Conseil de prud'hommes saisi devra statuer en dernier ressort et aucun appel ne sera possible. Seul un pourvoi en cassation sera envisageable pour les parties. […] Pour les affaires introduites avant le 1er septembre 2020, le taux de ressort reste fixé à 4.000 euros. Par AGIL'IT – Pôle Droit social Sandrine HENRION, Avocate Associée
Lire la suite…Par jugement qualifié de « contradictoire en premier ressort susceptible de contredit », le tribunal déclare irrecevable le demandeur en ses demandes telles que formulées à l'encontre du demandeur et le déboute de ses demandes de dommages et intérêts et sur le fondement de l'article 700. […] Le défendeur, devenu intimé, soulève l'irrecevabilité de l'appel, le montant des demandes adverses étant inférieur au taux de ressort. […] La décision La cour, statuant sur déféré, rappelle : Que la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours (article 536 du code de procédure civile) ; […]
Lire la suite…La requérante, ressortissante croate, a demandé l'annulation d'un contrat d'échange de biens immeubles et a introduit une action possessoire devant les juridictions nationales. […] La requérante a formé un pourvoi devant la Cour Suprême croate lequel a été rejeté au motif qu'il présentait une demande d'un montant inférieur à celui déterminant le taux de ressort applicable. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Conflits du travail
- Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes
- Chapitre VII : Compétence des conseils de prud'hommes et voies de recours contre leurs décisions
- Section 2 : Ouverture des voies de recours
Le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort : 1° Lorsque le chiffre de la demande n'excède pas un taux fixé par décret ;
Article D517-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
- Livre V : Conflits du travail
- Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes
- Chapitre VII : Compétence des conseils de prud'hommes
Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 4 000 euros.
Article R221-4 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
- TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Section 1 : Compétence matérielle
- Sous-section 1 : Compétence civile du tribunal d'instance
- Paragraphe 1 : Compétence à charge d'appel
Toutefois, lorsqu'il est appelé à connaître, en matière civile, d'une action personnelle ou mobilière portant sur une demande dont le montant est inférieur ou égal à la somme de 4 000 euros ou sur une demande indéterminée qui a pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant est inférieur ou égal à cette somme, le tribunal d'instance statue en dernier ressort.
Article 2 du Décret n° 2020-1066 du 17 août 2020 relatif au relèvement du taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes
- Décret n°2020-1066 du 17 août 2020
Le taux de compétence en dernier ressort fixé par l'article D. 1462-3 du code du travail, dans sa version résultant du présent décret, est applicable aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er septembre 2020.
Article 1421 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
Le tribunal statue à charge d'appel lorsque le montant de la demande excède le taux de sa compétence en dernier ressort.
Article R721-6 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE II : Du tribunal de commerce
- Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence
- Section 2 : De la compétence
Le tribunal de commerce connaît en dernier ressort des demandes jusqu'à la valeur de 5 000 euros.
Article R142-25 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux général
- Section 4 : Juridictions
- Sous-section 2 : Procédure
Le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 euros. La décision du tribunal des affaires de sécurité sociale n'est pas susceptible d'opposition.
Article R221-7 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 3 : Organisation des cours administratives d'appel
Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : […]
Article R952-5 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : Dispositions particulières
- Titre V : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
- Chapitre II : Des juridictions
- Section II : Le tribunal de première instance
- Sous-section I : Compétence
Le tribunal de première instance statue à charge d'appel lorsque le montant de la demande excède le taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux d'instance prévu à l'article R. 321-2.
Article 35 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre III : La compétence
- Chapitre Ier : La compétence d'attribution
Lorsque plusieurs prétentions fondées sur des faits différents et non connexes sont émises par un demandeur contre le même adversaire et réunies en une même instance, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la nature et la valeur de chaque prétention considérée isolément.
- RM BAT
- PROXIMANIA
- HUGLEN
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 4 décembre 2023, n° 22/01414
- AVVINA
- DSD ORGANISATION
- Article 757 B du Code général des impôts
- POINT BAT (PARIS 10, 790140826)
- Article L221-4 du Code de la route
- PRIMARK FRANCE SAS (CRETEIL, 790858294)
- Article D173-19 du Code de la sécurité sociale
- Tribunal administratif de Nantes, 7ème chambre, 3 octobre 2024, n° 2010592
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 23 septembre 2021, n° 20/05702
- Article 913 du Code civil
- Tribunal administratif de Guadeloupe, 1ère chambre, 20 septembre 2022, n° 2100184
- Article L1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 janvier 1997, 94-21.379, Inédit
- Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 18 février 2021, n° 19/05270