Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Est créé par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 129
Lorsqu'elle se réunit en “ conférence des financeurs de l'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées ”, la composition de la conférence des financeurs mentionnée à l'article L. 233-1 est complétée par des représentants des services départementaux de l'Etat compétents en matière d'habitat et de cohésion sociale.
Toute autre personne physique ou morale concernée par les politiques de l'habitat peut y participer, sous réserve de l'accord de la majorité des membres de droit.
[…] 3°) de mettre à la charge du département de l'Allier une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie et des attributions des régions et des communes. / Il contribue à la politique de sécurité sanitaire dans les conditions prévues à l'article L. 201-10-1 du code rural et de la pêche maritime. / Le président du conseil départemental est compétent pour coordonner le développement de l'habitat inclusif défini à l'article L. 281-1 du code de l'action sociale et des familles, notamment en présidant la conférence prévue à l'article L. 233-3-1 du même code, […]
[…] à la prise en charge des situations de fragilité, […] de l'autonomie et des attributions des régions et des communes. / Il contribue à la politique de sécurité sanitaire dans les conditions prévues à l'article L . 201-10- 1 du code rural et de la pêche maritime. / Le président du conseil départemental est compétent pour coordonner le développement de l'habitat inclusif défini à l'article L . 281- 1 du code de l'action sociale et des familles , notamment en présidant la conférence prévue à l'article L. 233-3-1 […]
Il contribue à la politique de sécurité sanitaire dans les conditions prévues à l'article L. 201-10-1 du code rural et de la pêche maritime. Le président du conseil départemental est compétent pour coordonner le développement de l'habitat inclusif défini à l'article L. 281-1 du code de l'action sociale et des familles, notamment en présidant la conférence prévue à l'article L. 233-3-1 du même code, […]
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