Loi n° 61-1414 du 22 décembre 1961 relative à la prise en compte, en ce qui concerne les droits à pension, du temps passé en congé d'armistice par certains militaires (1).

Texte intégral

Article 1
Le temps passé en permission renouvelable ou en congé d'armistice postérieurement au 27 novembre 1942 par les caporaux, quartiers-maîtres, matelots et soldats, liés au service par un contrat d'engagement ou de rengagement, est valable pour la constitution du droit à pension et la liquidation.
Article 2
Les mêmes dispositions sont applicables aux militaires autochtones mis d'office en congé à Madagascar au cours de l'année 1942.
Par le Président de la République :
CHARLES DE GAULLE.
Le Premier ministre, MICHEL DEBRE.
Le ministre des armées, PIERRE MESSMER.
Le ministre des finances et des affaires économiques, WILFRID BAUMGARTNER.