Article L221-2-6 du Code de l'action sociale et des familles
Entrée en vigueur le 9 février 2022

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1Définition du parrainage et du mentorat des enfants de l'aide sociale à l'enfance
Mme Nadège Havet, du groupe RDPI, de la circonsciption : Finistère · Questions parlementaires · 15 juin 2023

Mme Nadège Havet appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance sur la mise en oeuvre de l'article 9 de la loi n° 2022 140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants. […] Fruit d'un travail Gouvernemental et interparlementaire, un nouvel article L. 221 2 6 a été inséré dans le code de l'action sociale et des familles à cet effet. […] Son objectif est de favoriser l'autonomie et le développement du jeune majeur ou du mineur pris en charge au titre de l'article L. 222 5 du code l'action sociale. […]

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2Loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, un an après
Me Nathalie Preguimbeau · consultation.avocat.fr · 27 février 2023

La version à venir de l'article L. 221-2-3 du CASF au 1er février 2024 sera la suivante : « Hors périodes de vacances scolaires, […] la prise en charge d'une personne mineure ou âgée de moins de vingt et un ans au titre des articles L. 221-1 et L. 222-5 est assurée par des personnes mentionnées à l'article L. 421-2 ou dans des établissements et services autorisés au titre du présent code. […] Si le mineur le souhaite, […] Ce peut être un parent ou toute personne de son choix pour accompagner le mineur dans ses démarches en vue de préparer son autonomie et présent lors de l'entretien pour préparer la sortie » Création d'un mentor et valorisation du parrainage Article L 221-2-6 CASF « I. […] services dans les conditions prévues aux articles L. 224-4, […]

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3Une nouvelle loi pour renforcer la protection des enfants
cabinetlombard.net · 25 mars 2022

Parmi celles-ci, on peut citer : l'évaluation, sauf urgence, du membre de la famille ou du tiers de confiance avant que le juge ne puisse confier un enfant (nouvel rédaction de l'article 375-3 du code civil) ; un nouveau chapitre IX au sein du titre I du livre 1er du code de l'action sociale et des familles dédié à la « maltraitance» dont la définition figure désormais à l'article L.119-1 dudit code ; la prévention et la lutte contre la maltraitance devant notamment faire l'objet, au sein des établissements d'accueil des mineurs, […] la proposition systématique d'un mentor à l'enfant protégé désormais prévue par le nouvel article L.221-2-6 du code de l'action sociale et des familles, […]

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Sur l'article 3 bis b, renuméroté article 9, crée l'article L221-2-6 Code de l'action sociale et des familles
Malgré son développement en France depuis la fin de la seconde guerre mondiale, le parrainage de proximité ne trouve d'existence dans le droit qu'au travers d'un arrêté publié au Journal Officiel en 2005. Le présent amendement vise donc à favoriser le recours au parrainage de proximité en inscrivant le concept dans le Code de l'Action Sociale et des Familles et en proposant que les services départementaux se rapprochent davantage des associations concernées. En donnant un cadre juridique certain au parrainage de proximité, il permettra de lever des freins à son développement à travers le … Lire la suite…

Sur l'article 3 bis b, renuméroté article 9, crée l'article L221-2-6 Code de l'action sociale et des familles
Cet amendement vise à ce que le président du conseil départemental propose systématiquement un parrainage aux mineurs non accompagnés qui lui sont confiés. Si le dispositif d'accompagnement par un parrain ou une marraine peut être pertinent pour beaucoup de mineurs accueillis à l'aide sociale à l'enfance, il est particulièrement adapté à la situation des MNA, caractérisée par leur isolement. Ces mineurs arrivés en France sans famille auraient la possibilité, s'ils le souhaitent, de nouer une relation durable de confiance avec un adulte, en dehors du cadre de leur établissement ou de leur … Lire la suite…

Sur l'article 3 bis b, renuméroté article 9, crée l'article L221-2-6 Code de l'action sociale et des familles
Cet amendement vise à prévoir des modalités plus souples d'habilitation des associations reconnues pour œuvrer dans le champ du parrainage et signataires d'une charte. L'article tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale prévoit que les associations reconnues sur le plan national sont précisées par voie réglementaire. Il convient mieux de recourir à une labellisation ou un agrément de ces associations selon des modalités qu'un décret fixera. Lire la suite…
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