Entrée en vigueur le 9 février 2022
Est créé par : LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 9
I.-Lorsqu'un enfant est pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance, quel que soit le fondement de cette prise en charge, le président du conseil départemental propose systématiquement, avec l'accord des parents ou des autres titulaires de l'autorité parentale, si tel est l'intérêt de l'enfant et après évaluation de la situation, de désigner un ou plusieurs parrains ou marraines, dans le cadre d'une relation durable coordonnée par une association et construite sous la forme de temps partagés réguliers entre l'enfant et le parrain ou la marraine. L'association et le service de l'aide sociale à l'enfance mettant en œuvre les actions de parrainage informent, accompagnent et contrôlent le parrain ou la marraine. Les règles encadrant le parrainage d'enfant et définissant les principes fondamentaux du parrainage d'enfant en France ainsi que les modalités d'habilitation des associations de parrainage signataires d'une charte sont fixées par décret.
Le président du conseil départemental propose à tout mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille la désignation d'un ou de plusieurs parrains ou marraines. Ces derniers accompagnent le mineur dans les conditions prévues au premier alinéa.
II.-Dans les conditions définies au premier alinéa du I, il est systématiquement proposé à l'enfant pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance de bénéficier d'un mentor. Le mentorat désigne une relation interpersonnelle d'accompagnement et de soutien basée sur l'apprentissage mutuel. Son objectif est de favoriser l'autonomie et le développement de l'enfant accompagné en établissant des objectifs qui évoluent et s'adaptent en fonction de ses besoins spécifiques. Le recours au mentorat doit être proposé à l'entrée au collège.
III.-Le parrainage et le mentorat sont mentionnés dans le projet pour l'enfant prévu à l'article L. 223-1-1.
La version à venir de l'article L. 221-2-3 du CASF au 1er février 2024 sera la suivante : « Hors périodes de vacances scolaires, […] la prise en charge d'une personne mineure ou âgée de moins de vingt et un ans au titre des articles L. 221-1 et L. 222-5 est assurée par des personnes mentionnées à l'article L. 421-2 ou dans des établissements et services autorisés au titre du présent code. […] Si le mineur le souhaite, […] Ce peut être un parent ou toute personne de son choix pour accompagner le mineur dans ses démarches en vue de préparer son autonomie et présent lors de l'entretien pour préparer la sortie » Création d'un mentor et valorisation du parrainage Article L 221-2-6 CASF « I. […] services dans les conditions prévues aux articles L. 224-4, […]
Lire la suite…Parmi celles-ci, on peut citer : l'évaluation, sauf urgence, du membre de la famille ou du tiers de confiance avant que le juge ne puisse confier un enfant (nouvel rédaction de l'article 375-3 du code civil) ; un nouveau chapitre IX au sein du titre I du livre 1er du code de l'action sociale et des familles dédié à la « maltraitance» dont la définition figure désormais à l'article L.119-1 dudit code ; la prévention et la lutte contre la maltraitance devant notamment faire l'objet, au sein des établissements d'accueil des mineurs, […] la proposition systématique d'un mentor à l'enfant protégé désormais prévue par le nouvel article L.221-2-6 du code de l'action sociale et des familles, […]
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Mme Nadège Havet appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance sur la mise en oeuvre de l'article 9 de la loi n° 2022 140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants. […] Fruit d'un travail Gouvernemental et interparlementaire, un nouvel article L. 221 2 6 a été inséré dans le code de l'action sociale et des familles à cet effet. […] Son objectif est de favoriser l'autonomie et le développement du jeune majeur ou du mineur pris en charge au titre de l'article L. 222 5 du code l'action sociale. […]
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