Entrée en vigueur le 9 février 2022
Est créé par : LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 36 (V)
Il est institué un Conseil national de la protection de l'enfance.
Ce conseil est composé de représentants des services de l'Etat, de magistrats, de représentants des conseils départementaux, de représentants des professionnels de la protection de l'enfance, de représentants des associations gestionnaires d'établissements ou de services de l'aide sociale à l'enfance, de représentants d'organismes de formation, d'associations et d'organismes œuvrant à la protection des droits des enfants, de représentants d'associations de personnes accompagnées ainsi que de personnalités qualifiées. Il comprend un collège des enfants et des jeunes protégés ou sortant des dispositifs de la protection de l'enfance.
Il émet des avis et formule toutes propositions utiles relatives à la prévention et à la protection de l'enfance. Il est notamment consulté sur les projets de textes législatifs ou réglementaires portant à titre principal sur la protection de l'enfance.
Un décret précise les conditions d'application du présent article, notamment la composition du conseil et ses modalités d'organisation et de fonctionnement.
L. 147-13 du code de l'action sociale et des familles). Ainsi, le nombre de membres du CNPE passe de 82 à 66. […] Un décret du 23 décembre précise ses modalités de composition et de fonctionnement, qui trouvent leur place dans une section dédiée au sein du code de l'action sociale et des familles (décret n° 2022-1646 du 23/12, J.O. du 24-12). Enfin, un autre décret du 23 décembre apporte les ajustements réglementaires induits par la loi visant à réformer l'adoption, complétée par une ordonnance du 5 octobre (décret n° 2022-1630 du 23 décembre 2022, J.O. du 24-12). […] L. 421-6, al. 5) et les règles qui entourent les données traitées par France enfance protégée (CASF, art. L. 421-7-1).
Lire la suite…L. 221-2-3). […] Il s'agit d'éviter les sorties « sèches » de l'ASE aux 18 ans de l'enfant en garantissant un accompagnement pour les 18-21 ans par les départements et l'État. […] ■ Mieux protéger les enfants contre les violences -Définition de la maltraitance à l'article L. 119-1 du CASF ; -Contrôles systématiques des antécédents judiciaires de tous les professionnels et bénévoles intervenant auprès des enfants dans des établissements pour mineurs (CASF, art. L. 133-6, CSP, […] ou qui pourraient changer de département après un retrait d'agrément (CASF, art. L. 421-7-1). […] L. 147-13) ; […] l'adoption et l'accès aux origines personnelles (CASF, art. L. 147-14 s.). […]
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[…] à l'article L147-2 du Code de l'action sociale et des familles faisant de l'adoption une institution indépendante (2). 1 - L'adoption hors mariage. […] Les conditions moins restrictives (articles 343 à 370-5 du Code Civil) : être âgé de 26 ans, […] différence d'âge de 15 ans entre l' adoptant ou les adoptants et l'adopté, […] le Conseil national de la protection de l'enfance (Art L147-13 Casf) et le Conseil national d'accès aux origines personnelles (Article L147-1 Casf). L' Agence française de l'adoption (Afa) (article L147-14 Casf) assure l'exécution des missions qui leur sont conférées et présente un rapport annuel au Parlement (www.agence-adoption.fr).
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