Article D314-130-1 du Code de l'action sociale et des familles
Article R314-130Article R314-131
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est créé par : Décret n°2024-2 du 2 janvier 2024 - art. 1

NOTA

Conformément à l’article 2 du décret n° 2024-2 du 2 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

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Décisions • 18

[…] — que la CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITE POUR L'AUTONOMIE a confirmé qu'à compter du 1er janvier 2025, le tarif minimum serait de 24,58 euros de l'heure; que le tarif plancher est désormais indexé sur l'inflation conformément aux articles D. 314-130-1 et L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles; que la hausse a été de 4,6% pour 2025 (23,50 euros en 2024), […] Qu'aux termes de l'article D. 314-130-1du même code :

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[…] - condamné la commune de Contes à payer à M me D… B… une somme de 373 486,66 euros sous déduction des provisions versées de 20 000 euros et une rente trimestrielle d'un montant de 7 505 euros au titre des frais d'assistance par une tierce personne ; […] - l'arrêté du 30 décembre 2022 fixant le montant du tarif minimal mentionné au I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles pour 2023 ; […] il y a lieu de retenir respectivement les taux horaires actualisés de 24,59 euros et 25 euros, en application de l'article D. 314-130-1 du code de l'action sociale et des familles issu du décret précité du 2 janvier 2024. […]

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[…] il doit être appliqué, pour une aide non spécialisée, le taux horaire de 22 euros fixé par l'arrêté du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles, sur la base de 365 jours dès lors que cette moyenne horaire est réputée intégrer l'ensemble des charges sociales ainsi que les droits à congés payés des salariés. […] Ainsi, pour la période postérieure à la date de lecture de l'arrêt, en appliquant pour une aide non spécialisée un taux horaire de 25 euros en application de l'article D. 314-130-1 du code de l'action sociale et des familles précité, il y a lieu d'allouer à M me D…, au vu du besoin défini à quatre heures par semaine, […]

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