Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est créé par : Décret n°2024-2 du 2 janvier 2024 - art. 1
Le montant du tarif minimal mentionné au 1° du I de l'article L. 314-2-1 est égal à 0,01941 fois le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne mentionnée à l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale applicable au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ce montant minimal est déterminé.
Il est revalorisé au 1er janvier de chaque année.
[…] — que la CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITE POUR L'AUTONOMIE a confirmé qu'à compter du 1er janvier 2025, le tarif minimum serait de 24,58 euros de l'heure; que le tarif plancher est désormais indexé sur l'inflation conformément aux articles D. 314-130-1 et L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles; que la hausse a été de 4,6% pour 2025 (23,50 euros en 2024), […] Qu'aux termes de l'article D. 314-130-1du même code :
[…] augmenté des charges sociales, pour une année évaluée à 412 jours pour tenir compte des dimanches et jours fériés ainsi que des congés payés et d'un taux horaire pour une aide non spécialisée, tenant compte de l'exonération de charges patronales prévue à l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, […] il doit être appliqué, pour une aide non spécialisée, le taux horaire de 22 euros fixé par l'arrêté du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles, […] 59 euros et 25 euros, en application de l'article D. 314-130-1 du code de l'action sociale et des familles issu du décret précité du 2 janvier 2024. […] D É C I D E :
[…] augmenté des charges sociales, pour une année évaluée à 412 jours pour tenir compte des dimanches et jours fériés ainsi que des congés payés et d'un taux horaire pour une aide non spécialisée, tenant compte de l'exonération de charges patronales prévue à l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, de 13 euros, […] pour une aide non spécialisée, le taux horaire de 22 euros fixé par l'arrêté du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles, […] 59 euros et 25 euros, en application de l'article D. 314-130-1 du code de l'action sociale et des familles issu du décret précité du 2 janvier 2024. M me D… ne justifie pas, […]