[…] augmenté des charges sociales, pour une année évaluée à 412 jours pour tenir compte des dimanches et jours fériés ainsi que des congés payés et d'un taux horaire pour une aide non spécialisée, tenant compte de l'exonération de charges patronales prévue à l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, […] il doit être appliqué, pour une aide non spécialisée, le taux horaire de 22 euros fixé par l'arrêté du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles, […] 59 euros et 25 euros, en application de l'article D. 314-130-1 du code de l'action sociale et des familles issu du décret précité du 2 janvier 2024. […] D É C I D E :

[…] En premier lieu, d'une part, le 1° du I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction citée ci-dessus, issue de la loi du 23 décembre 2022 et applicable à la date du décret attaqué, […] dans sa rédaction antérieure issue de l'article 44 de la loi du 23 décembre 2021, avait été soumis à la consultation du Conseil d'Etat, la fédération requérante n'est pas fondée à soutenir que le décret attaqué, qui fixe ce montant minimal en insérant au code de l'action sociale et des familles un article D. 314-130-1, aurait dû lui aussi être soumis à la consultation du Conseil d'Etat. […] D E C I D E :