Entrée en vigueur le 1 février 2026
Modifié par : Décret n°2025-1240 du 17 décembre 2025 - art. 1
Le présent chapitre organise le contrôle des antécédents judiciaires :
1° Des personnes mentionnées au I de l'article L. 133-6 intervenant ou souhaitant intervenir dans les établissements, services et lieux de vie et d'accueil définis :
a) Au 2° de l'article L. 214-1-1 ;
b) Au 1° du I de l'article L. 312-1, que ces établissements et services soient autorisés exclusivement au titre du 1° ou conjointement au titre du 1° et du 4° du I ;
c) Au 17° du I de l'article L. 312-1 ;
d) Au III de l'article L. 312-1 lorsqu'ils prennent en charge des mineurs et jeunes de moins de vingt-et-un ans et qu'ils sont autorisés soit par le président du conseil départemental, soit conjointement par le préfet de département et le président du conseil départemental ;
2° Des personnes qui demandent l'agrément prévu à l'article L. 421-3 pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial, ainsi que des personnes âgées d'au moins treize ans qui vivent à leur domicile, à l'exception de celles accueillies en application d'une mesure d'aide sociale à l'enfance ;
3° Des personnes qui demandent l'agrément en vue d'adoption prévu à l'article L. 225-2.
Textes de référence • Code de l'action sociale et des familles (CASF) : articles L. 133-6, L. 312-1, R. 133-1, R. 133-3 ; • Décret n° 2026-324 du 28 avril 2026 relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles intervenant auprès des personnes âgées et handicapées ; […] à peine d'annulation lorsque les conditions de l'article L. 321-1, 3° du CGFP (fonctionnaires) ou de l'article R. 331-2 du CGFP (contractuels
Lire la suite…Le fondement du contrôle des antécédents figure notamment dans le Code de l'action sociale et des familles. L'article R133-1 organise le contrôle des antécédents judiciaires pour certaines personnes intervenant ou souhaitant intervenir auprès de mineurs. […]
Lire la suite…[…] aux 1 ° et 2° de l'article L. 7231- 1 du code du travail, […] (…) ». L'article R. 133-1 du code de l'action sociale et des familles dispose : « Le présent chapitre organise le contrôle des antécédents judiciaires : 1 ° Des personnes mentionnées au I de l'article L. 133 -6 intervenant ou souhaitant intervenir dans les établissements, […] à l'exception de celles accueillies en application d'une mesure d'aide sociale à l'enfance. ». L'article R. 133 […]
[…] pour accueillir des mineurs dans des conditions propres à assurer leur développement physique, […] aux termes de l'article R. 133-1 de ce code : « Le présent chapitre organise le contrôle des antécédents judiciaires : (…) / 2° Des personnes qui demandent l'agrément prévu à l'article L. 421-3 pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial, […] Aux termes de l'article R. 133 -2 de ce même code : « Les personnes mentionnées à l'article R. 133-1 demandent la délivrance de l'attestation mentionnée au II de l'article L. 133 […]
[…] l'article L. 133 -6 du code de l'action sociale et des familles intervenant auprès des personnes âgées et handicapées […] Le projet de décret soumis pour avis à la CNIL modifie les articles R . 53-8-24 et R . 79 du CPP afin d'étendre ces vérifications à l'exercice d'emplois impliquant un contact habituel avec des majeurs vulnérables du fait de leur âge ou de leur handicap. […] l'arrêté prévoit que seules les personnes mentionnées à l'article R. 133-1 du CASF et dont les incapacités sont prévues à l'article L. 133 […]
[…] comme défini à l'article 726 du CGI (SARL, SA non cotées, SAS, SCI, […] toute personne sollicitant un agrément en vue d'une adoption simple ou plénière d'un pupille de l'Etat ou d'un enfant résidant à l'étranger doit désormais joindre une attestation d'honorabilité à son dossier (article R.133-1, 3° du Code de l'action sociale et des familles). Cette nouvelle exigence s'inscrit dans le renforcement des dispositifs de protection de l'enfance. […] Le ministère de la Transition écologique a modifié le 30 mars 2026 sa fiche technique précisant la définition des destinations et sous-destinations énumérées aux articles R. 151-27 et R. 151-28 du Code de l'urbanisme. […]
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