Article R133-1 du Code de l'action sociale et des familles
Article R132-16Article R133-2
Entrée en vigueur le 1 février 2026
Modifié par : Décret n°2025-1240 du 17 décembre 2025 - art. 1
Sortie de vigueur le 1 janvier 2028

NOTA

Conformément au II de l’article 5 du décret n° 2025-1240 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l’article 1er du décret précité, entrent en vigueur le 1er février 2026.

Commentaires • 7

1. Haussmann Notaires
fr.linkedin.com · 20 juillet 2026

[…] comme défini à l'article 726 du CGI (SARL, SA non cotées, SAS, SCI, […] toute personne sollicitant un agrément en vue d'une adoption simple ou plénière d'un pupille de l'Etat ou d'un enfant résidant à l'étranger doit désormais joindre une attestation d'honorabilité à son dossier (article R.133-1, 3° du Code de l'action sociale et des familles). Cette nouvelle exigence s'inscrit dans le renforcement des dispositifs de protection de l'enfance. […] Le ministère de la Transition écologique a modifié le 30 mars 2026 sa fiche technique précisant la définition des destinations et sous-destinations énumérées aux articles R. 151-27 et R. 151-28 du Code de l'urbanisme. […]

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2. On réaffecter l'agent sur un secteur adulte ?
HOSPIMEDIA · 15 juin 2026

Textes de référence • Code de l'action sociale et des familles (CASF) : articles L. 133-6, L. 312-1, R. 133-1, R. 133-3 ; • Décret n° 2026-324 du 28 avril 2026 relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles intervenant auprès des personnes âgées et handicapées ; […] à peine d'annulation lorsque les conditions de l'article L. 321-1, 3° du CGFP (fonctionnaires) ou de l'article R. 331-2 du CGFP (contractuels

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3. Maître Hassan Kohen
kohenavocats.com · 2 mai 2026

Le fondement du contrôle des antécédents figure notamment dans le Code de l'action sociale et des familles. L'article R133-1 organise le contrôle des antécédents judiciaires pour certaines personnes intervenant ou souhaitant intervenir auprès de mineurs. […]

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Décisions • 4

[…] L'article R. 133-1 du code de l'action sociale et des familles dispose : « Le présent chapitre organise le contrôle des antécédents judiciaires : 1° Des personnes mentionnées au I de l'article L. 133-6 intervenant ou souhaitant intervenir dans les établissements, […] L'article R. 133-2 dudit code dispose : « Les personnes mentionnées à l'article R. 133-1 demandent la délivrance de l'attestation mentionnée au II de l'article L. 133-6 au moyen d'un système d'information sécurisé défini par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales, […] Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, […]

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[…] en application du dernier alinéa de l'article R . 611- 1 du code de justice administrative. […] aux termes de l'article R . 421-23 du code de l'action sociale et des familles : « Lorsque le président du conseil départemental envisage de retirer un agrément, […] aux termes de l'article R. 133-1 de ce code : « Le présent chapitre organise le contrôle des antécédents judiciaires : (…) / 2° Des personnes qui demandent l'agrément prévu à l'article […]

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[…] un projet de décret en Conseil d'Etat relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l'article L. 133 -6 du code de l'action sociale et des familles intervenant auprès des personnes âgées et handicapées […] - soit la mention de l'indication « 1 » lorsqu'un courrier a été envoyé au service compétent afin de l'informer soit que le B2 contient une inscription ou information établissant l'existence d'une condamnation incompatible avec la profession, […] Le projet de décret soumis pour avis à la CNIL modifie les articles R . 53-8-24 et R […]

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Document parlementaire • 0

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