Article D312-10-18 du Code de l'action sociale et des familles
Entrée en vigueur le 7 juillet 2024
Est créé par : Décret du 5 juillet 2024 - art. 1
Une convention cadre conclue par les acteurs qui concourent à la mise en œuvre du fonctionnement en dispositif intégré, élaborée à l'échelon départemental et adaptée selon les spécificités et besoins de chaque territoire, prévoit les modalités d'organisation, dans le respect des articles D. 312-10-17 à D. 312-10-21, de l'annexe 2-12 du présent code et des articles D. 351-10-1 à D. 351-10-3 du code de l'éducation, ainsi que les engagements attendus des différentes parties prenantes afin de favoriser un fonctionnement en dispositif intégré. Elle est complétée en tant que de besoin par des accords entre les différents acteurs, relatifs à leur coordination.
[…] l'article D. 312-10 -3 du code de l'action sociale et des familles . […] La fiche de liaison type est annexée à la convention prévue par l'article D. 312-10-18 du code de l'action sociale et des familles . Article D351- 10 -3 Toute décision relative à l'attribution d'une aide humaine et à l'attribution d'un matériel pédagogique adapté mentionnée respectivement aux 2° et 4° de l'article D . 351-7 est prise dans les conditions prévues par l'article D […]
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