Article R585-6 du Code de l'action sociale et des familles
Article R585-5Article R585-7
- Code de l'action sociale et des familles
- ...
- Partie réglementaire
- Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
- Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin
- Chapitre V: Personnes âgées et personnes handicapées
- Section 3 : Personnes handicapées
Article R585-6 du Code de l'action sociale et des familles
Version15 novembre 2024
Entrée en vigueur le 15 novembre 2024
Est créé par : Décret n°2024-1020 du 12 novembre 2024 - art. 1
Les dispositions de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre VI du titre IV du livre Ier ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.
| Est créé par : | Décret n°2024-1020 du 12 novembre 2024 - art. 1 |
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