Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 51
Sans préjudice de l'article L. 2213-1, le maire peut, par arrêté motivé, fixer pour tout ou partie des voies de l'agglomération ouvertes à la circulation publique une vitesse maximale autorisée inférieure à celle prévue par le code de la route, eu égard à une nécessité de sécurité et de circulation routières, de mobilité ou de protection de l'environnement.
Le maire peut également, par arrêté motivé, fixer des règles dérogatoires à celles prévues par le code de la route pour la circulation des engins de déplacement personnel sur tout ou partie des voies sur lesquelles il exerce son pouvoir de police ainsi que sur leurs dépendances, dans des conditions fixées par décret.
En vertu de l'article R. 413-3 du Code de la route, la vitesse des véhicules est limitée à 50 km/h en agglomération, […] plus récemment, l'article 47 de loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, a créé un article L. 2213-1-1 dans le Code général des collectivités territoriales, qui permet au maire de fixer pour tout ou partie des voies de l'agglomération ouvertes à la circulation publique une vitesse maximale inférieure à celle prévue par le Code de la route, eu égard à une nécessité de sécurité et de circulation routière, de mobilité ou de protection de l'environnement.
Lire la suite…Est un véhicule terrestre à moteur, selon l'article L. 211-1 alinéa 1er du Code des assurances, « tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée » . […] Sont exclus les trains et tramways. […] Le projet de loi d'orientation des mobilités, déposé le 26 novembre 2018 au Sénat et toujours en cours de discussion actuellement [13], consacre un article 21 sur les nouveaux véhicules électriques individuels : il va ajouter un alinéa à l'article L. 2213-1-1 du Code général des collectivités territoriales précisant que le maire peut déroger, par arrêté motivé, […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Chennevières-sur-Marne une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 2213-1-1 du code général des collectivités territoriales alors applicable : « Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, […] Aux termes de l'article R. 413-3 du code de la route : « En agglomération, la vitesse des véhicules est limitée à 50 km/ h. () » Aux termes de l'article L. 2213-1-1 du code général des collectivités territoriales dans sa version applicable : « Sans préjudice de l'article L. 2213-1, le maire peut, par arrêté motivé, […]
[…] – L'article L.2213-4 du code général des collectivités territoriales ne constitue pas le fondement juridique nécessaire à l'arrêté en litige lequel a été pris en application des articles L. 2213-1, L. 2212-1 et L. 2212-2 du même code ; il s'ensuit que le premier juge a commis une erreur de droit en considérant que l'article L. 2213-4 constituait le support juridique de l'arrêté municipal et que le maire ne pouvait pas prononcer la même interdiction sur le fondement des autres dispositions, […] Aussi et alors que l'arrêté en litige a pour objet d'interdire la circulation des véhicules et que les dispositions de l'article L. 2213-1 précisent uniquement le champ d'application de la police municipale de circulation et que les autres dispositions des articles L. 2213-1-1, […]
[…] Audience du 17 novembre 2022 Décision du 30 novembre 2022 ___________ 49-04-01 C […] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire exerce la police de la circulation sur (…) l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations (…) ». L'article L. 2213-1-1 de ce code dispose que : « Sans préjudice de l'article L. 2213-1, le maire peut, par arrêté motivé, […]
L'article R412-11 du code de la route précise qu'en agglomération, tout conducteur doit ralentir si nécessaire et au besoin s'arrêter pour laisser les véhicules de transport en commun quitter les arrêts signalés comme tels. En revanche, il ne fixe pas une vitesse particulière aux abords des arrêts d'autobus. La pertinence d'abaisser localement la vitesse maximale autorisée doit en effet s'apprécier au cas par cas. […] L'article L2213-1-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que le maire peut fixer une vitesse maximale autorisée inférieure à celle prévue par le code de la route, eu égard notamment à une nécessité de sécurité. Cette réglementation apparaît suffisante et proportionnée.
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