Article R585-6 du Code de l'action sociale et des familles

Article R585-5Article R585-7

Entrée en vigueur le 15 novembre 2024

Est créé par : Décret n°2024-1020 du 12 novembre 2024 - art. 1

Les dispositions de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre VI du titre IV du livre Ier ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.

Entrée en vigueur le 15 novembre 2024
Est créé par :	Décret n°2024-1020 du 12 novembre 2024 - art. 1

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