Article L111-2 du Code du tourisme.
Article L111-1
Article L121-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Commentaires7

1Intérêt d’une collectivité territoriale à intervenir au soutien d’un pourvoi en cassation
swavocats.com · 28 octobre 2024

Conformément à l'article R. 311-5 du Code de justice administrative qui prévoit la compétence en premier et dernier ressort des Cours administratives d'appel en matière de décisions relatives aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, […] la juridiction a annulé l'arrêté du préfet et délivré l'autorisation demandée en renvoyant la société devant le préfet pour la détermination des mesures à prendre pour protéger les intérêts énumérés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement. […] mentionnait les articles L. 111-1 et L. 111-2 du Code du tourisme, aux termes desquels « l'État, les régions, […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°464958
Conclusions du rapporteur public · 12 juillet 2024

Les particularités de « [cette] nature et [de cet] objet » tiennent à ce que des dispositions spéciales, figurant à l'article R. 181-50 du code de l'environnement, limitent le recours des « tiers intéressés [aux] inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 », c'est-à-dire, par renvoi à l'article L. 511-1, […] notamment : « pour promouvoir le développement (…) culturel (…) de la région (…) et l'aménagement (…) de ses territoires, ainsi que pour assurer la préservation de son identité ». […] Et, dans notre affaire, il importe de relever que les articles L. 111-1 et L. 111-2 du code du tourisme prévoient, respectivement que : « L'Etat, les régions, […]

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3La compétence en matière de développement touristique: les enjeux des collectivités territoriales
eurojuris.fr · 14 mars 2016

[…] titulaires de la compétence promotion du tourisme ( article L5214-16 du Code général des collectivités territoriales). […] l'article L111 -1 du Code du tourisme issu de la Loi n°92-1341 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme dispose que l'Etat, […] les départements et les communes sont compétentes dans le domaine du tourisme et exercent cette compétence en coopération de façon coordonnée. L'article 111 -2 de ce même Code rappelle que les collectivités territoriales conduisent dans le cadre de leurs compétences propres et de façon coordonnée, […] Cet article […]

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Décision1

1Tribunal administratif de Dijon, 1ère chambre, 21 décembre 2023, n° 2200677Annulation

[…] des constructions est interdite sauf exceptions prévues à l'article L. 111 -4 de ce code dont il ne relève pas, que le projet méconnaît l'article R. 111 -14 du même code et qu'il aurait dû faire l'objet d'une demande de permis de construire en application du a) de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme. […] / 2 ° Dans les villages de vacances classés en hébergement léger en application du code du tourisme ; […] aux termes de l'article A. 111-2 […]

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).