Code du tourisme / Partie législative / LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME / TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX / Chapitre unique
Article L111-2 du Code du tourisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Dijon, 1ère chambre, 21 décembre 2023, n° 2200677
[…] En outre, l'article R. 111-41 du code de l'urbanisme prévoit : « Sont regardés comme des résidences mobiles de loisirs les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d'être déplacés par traction mais que le code de la route interdit de faire circuler ». […] autres que ceux créés après le 1er octobre 2007 et exploités par cession d'emplacements ou par location d'emplacements d'une durée supérieure à un an ; / 2° Dans les villages de vacances classés en hébergement léger en application du code du tourisme ; […] Pour l'application de l'article L. 600-4 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…- Urbanisme·
- Déclaration préalable·
- Loisir·
- Maire·
- Construction·
- Commune·
- Justice administrative·
- Résidence·
- Terme·
- Permis de construire
[…] De plus, l'article L111-1 du Code du tourisme issu de la Loi n°92-1341 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme dispose que l'Etat, les régions, les départements et les communes sont compétentes dans le domaine du tourisme et exercent cette compétence en coopération de façon coordonnée. […] L'article 111-2 de ce même Code rappelle que les collectivités territoriales conduisent dans le cadre de leurs compétences propres et de façon coordonnée, des politiques dans le domaine du tourisme.
Lire la suite…