Article R133-32 du Code du tourisme.
Article D133-29Article R133-33
Entrée en vigueur le 4 septembre 2008
Modifié par : Décret n°2008-884 du 2 septembre 2008 - art. 1

Commentaires • 9

1. Classement en commune touristique
M. Jean Louis Masson, du groupe NI, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 27 janvier 2022

L'article L.133-12 du code du tourisme dispose que la dénomination "commune touristique" est attribuée à la demande des communes intéressées pour une durée de cinq ans. Les conditions du classement en commune touristique, prononcé par arrêté du préfet de département territorialement compétent, sont énumérées à l'article R. 133-32 du même code. […] Ainsi, […] artistique, gastronomique ou sportif ; disposent d'une capacité d'hébergement d'une population non permanente dont le rapport à la population municipale de la commune telle que définie à l'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales […] est supérieur ou égal à un pourcentage fixé à l'article R. 133-33 ". […] Enfin, […]

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2. Comment passer de la commune touristique à la station classée de tourisme ?Accès limité
Légibase · 29 juin 2020

3. Fusion d’offices de tourisme : que devient le classement ?
blog.landot-avocats.net · 27 novembre 2018

Prévu aux articles L. 133-10-1 et D. 133-20 et suivants du Code du tourisme, le classement est divisé en trois catégories, suivant le niveau des aménagements et services garantis au public en fonction de critères fixés par un tableau, révisé au moins tous les cinq ans. Pour le détail des trois catégories d'offices de tourisme et le tableau des critères de classement, voir l'arrêté du 12 novembre 2010 en cliquant ici. […] R. 133-32 du Code du tourisme) entre autres conditions ; la dénomination de « station classée de tourisme» : un classement en catégorie I est indispensable (et gare, sur ce point, au fait que l'on passe désormais d'un type de classement à un autre, plus exigeant. […]

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Décision • 1

1. CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 24 septembre 2018, 16BX03711, 16BX03712, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] – la commune d'Argenton-sur-Creuse remplissant les critères fixés par les articles R. 133-32 et suivants du code du tourisme et bénéficiant de la dotation mentionnée au II de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, […] – elle remplit les conditions requises par l'article R . 811-16 du code de justice administrative pour obtenir le sursis à exécution dès lors que la délibération du 15 mars 2008 fixant les indemnités de fonctions du maire et des adjoints a été adoptée alors que la commune était classée par l'Etat en […]

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Document parlementaire • 0

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