Entrée en vigueur le 4 septembre 2008
Modifié par : Décret n°2008-884 du 2 septembre 2008 - art. 1
Peuvent être dénommées communes touristiques les communes qui :
a) Disposent d'un office de tourisme classé compétent sur le territoire faisant l'objet de la demande de dénomination ;
b) Organisent, en périodes touristiques, des animations compatibles avec le statut des sites ou des espaces naturels protégés, notamment dans le domaine culturel, artistique, gastronomique ou sportif ;
c) Disposent d'une capacité d'hébergement d'une population non permanente dont le rapport à la population municipale de la commune telle que définie à l'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales est supérieur ou égal à un pourcentage fixé à l'article R. 133-33.
Prévu aux articles L. 133-10-1 et D. 133-20 et suivants du Code du tourisme, le classement est divisé en trois catégories, suivant le niveau des aménagements et services garantis au public en fonction de critères fixés par un tableau, révisé au moins tous les cinq ans. Pour le détail des trois catégories d'offices de tourisme et le tableau des critères de classement, voir l'arrêté du 12 novembre 2010 en cliquant ici. […] R. 133-32 du Code du tourisme) entre autres conditions ; la dénomination de « station classée de tourisme» : un classement en catégorie I est indispensable (et gare, sur ce point, au fait que l'on passe désormais d'un type de classement à un autre, plus exigeant. […]
Lire la suite…[…] des adjoints a été adoptée alors que la commune était classée par l'Etat en qualité de station touristique dès lors que la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme, […] la commune d'Argenton-sur-Creuse remplissant les critères fixés par les articles R. 133-32 et suivants du code du tourisme et bénéficiant de la dotation mentionnée au II de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, […] 2009 et 2010 et en ne produisant pas le décret en Conseil d'Etat visé par l'article L. 133 -17 du code du tourisme […]
L'article L.133-12 du code du tourisme dispose que la dénomination "commune touristique" est attribuée à la demande des communes intéressées pour une durée de cinq ans. Les conditions du classement en commune touristique, prononcé par arrêté du préfet de département territorialement compétent, sont énumérées à l'article R. 133-32 du même code. […] Ainsi, […] artistique, gastronomique ou sportif ; disposent d'une capacité d'hébergement d'une population non permanente dont le rapport à la population municipale de la commune telle que définie à l'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales […] est supérieur ou égal à un pourcentage fixé à l'article R. 133-33 ". […] Enfin, […]
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