Article R133-32 du Code du tourisme

Chronologie des versions de l'article

Version07/10/2006
>
Version04/09/2008

Entrée en vigueur le 4 septembre 2008

Modifié par : Décret n°2008-884 du 2 septembre 2008 - art. 1

Peuvent être dénommées communes touristiques les communes qui :

a) Disposent d'un office de tourisme classé compétent sur le territoire faisant l'objet de la demande de dénomination ;

b) Organisent, en périodes touristiques, des animations compatibles avec le statut des sites ou des espaces naturels protégés, notamment dans le domaine culturel, artistique, gastronomique ou sportif ;

c) Disposent d'une capacité d'hébergement d'une population non permanente dont le rapport à la population municipale de la commune telle que définie à l'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales est supérieur ou égal à un pourcentage fixé à l'article R. 133-33.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 4 septembre 2008
5 textes citent l'article

Commentaires5


1Classement En Commune Touristique
M. Jean Louis Masson, du groupe NI, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 27 janvier 2022

L'article L.133-12 du code du tourisme dispose que la dénomination "commune touristique" est attribuée à la demande des communes intéressées pour une durée de cinq ans. Les conditions du classement en commune touristique, prononcé par arrêté du préfet de département territorialement compétent, sont énumérées à l'article R. 133-32 du même code. […] Ainsi, "peuvent être dénommées communes touristiques les communes qui : disposent d'un office de tourisme classé compétent sur le territoire faisant l'objet de la demande de dénomination ; organisent, en périodes touristiques, […]

 Lire la suite…

2Fusion d’offices de tourisme : que devient le classement ?
blog.landot-avocats.net · 27 novembre 2018

Prévu aux articles L. 133-10-1 et D. 133-20 et suivants du Code du tourisme, le classement est divisé en trois catégories, suivant le niveau des aménagements et services garantis au public en fonction de critères fixés par un tableau, révisé au moins tous les cinq ans.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision1


1CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 24 septembre 2018, 16BX03711, 16BX03712, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] – la commune d'Argenton-sur-Creuse remplissant les critères fixés par les articles R. 133-32 et suivants du code du tourisme et bénéficiant de la dotation mentionnée au II de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, son classement en commune touristique aurait été de droit si le conseil municipal en avait formulée la demande, dès lors, le tribunal administratif aurait dû subordonner la restitution des indemnités de fonctions versée à l'absence d'adoption par le conseil municipal de la commune d'Argenton-sur-Creuse, […]

 Lire la suite…
  • Dispositions relatives aux élus municipaux·
  • Collectivités territoriales·
  • Organisation de la commune·
  • Organes de la commune·
  • Indemnités·
  • Commune·
  • Délibération·
  • Maire·
  • Tourisme·
  • Conseil municipal
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).