Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004
[…] Par ses conclusions du 10 septembre 2015, régularisées le 12 novembre 2015, TRAVEL TEAM demande au tribunal de : Vu les articles L211-11 et L211-18 du code de tourisme, Vu l'article 1147 du code civil, Vu les articles 70 et 564 du code de procédure civile, Vu les pièces, […] Les factures litigieuses sont datées du 12/09/14, 04/10/14, 07/11/14 (sic). […]
[…] Par acte d'huissier du 11 avril 2022, l'APST a fait assigner M. et Mme [B] devant le tribunal judiciaire de Nice afin d'obtenir indemnisation pour les frais engagés. […] Selon les articles L. 211-11 et L. 211-18 du code de tourisme, les personnes physiques ou morales qui élaborent et vendent ou offrent des forfaits touristiques, des services de voyage portant sur le transport, le logement, la location d'un véhicule doivent justifier d'une garantie financière suffisante afin d'être immatriculées. L'article R. 211-26 du même code dispose que la garantie financière résulte d'un engagement écrit de cautionnement pris :
[…] Monsieur [V] a saisi le conciliateur de justice auprès de la chambre de proximité de [Localité 6], lequel a rendu un constat de carence le 11 septembre 2024, la SARL COELACANTHE VOYAGES ne s'étant pas présentée. […] Il résulte de la combinaison des articles L 211-11 et L 211-16 du code du tourisme, que l'agence de voyage qui vend des services portant sur le transport, le logement … ou d'autres services est responsable de plein droit de l'exécution dudit service. […] Aux termes de l'article L 110-4 du code de commerce, les obligations nées entre commerçants et non commerçants, se prescrivent par cinq ans.