Entrée en vigueur le 7 juin 2023
Modifié par : LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 35 (V)
I.-Le voyageur a droit à une réduction de prix appropriée pour toute période de non-conformité des services fournis dans le cadre d'un contrat, sauf si l'organisateur ou le détaillant prouve que la non-conformité est imputable au voyageur.
II.-Le voyageur a droit à des dommages et intérêts de la part de l'organisateur ou du détaillant pour tout préjudice subi en raison de la non-conformité des services fournis. L'indemnisation est effectuée dans les meilleurs délais.
III.-Le voyageur n'a droit à aucune indemnisation si l'organisateur ou le détaillant prouve que la non-conformité est imputable soit au voyageur, soit à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat et revêt un caractère imprévisible ou inévitable, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables.
IV.-Dans la mesure où des conventions internationales circonscrivent les conditions dans lesquelles une indemnisation est due par un prestataire fournissant un service de voyage qui fait partie d'un voyage ou séjour ou limitent l'étendue de cette indemnisation, les mêmes limites s'appliquent à l'organisateur ou au détaillant. Dans les autres cas, le contrat peut limiter les dommages et intérêts à verser par l'organisateur ou le détaillant, pour autant que cette limitation ne s'applique pas aux préjudices corporels ni aux dommages causés intentionnellement ou par négligence et qu'elle ne représente pas moins de trois fois le prix total du voyage ou séjour.
V.-Les droits à indemnisation ou à réduction de prix prévus par le présent code ne portent pas atteinte aux droits des voyageurs au titre du règlement (CE) n° 261/2004, du règlement (CE) n° 392/2009, du règlement (UE) n° 1177/2010, du règlement (UE) n° 181/2011, du règlement (UE) 2021/782 et des conventions internationales. Les voyageurs ont le droit d'introduire des réclamations au titre du présent code et desdits règlements et conventions internationales. L'indemnisation ou la réduction de prix octroyée en vertu du présent code et l'indemnisation ou la réduction de prix octroyée en vertu desdits règlements et conventions internationales sont déduites les unes des autres pour éviter toute double indemnisation.
VI.-Le délai de prescription pour l'introduction des réclamations au titre du présent article est fixé à deux ans, sous réserve du délai prévu à l'article 2226 du code civil.
Droit pénal / Procédure pénale Selon les articles 706-16, 706-17 et 706-22-1 du Code de procédure pénale, le juge de l'application des peines spécialisé en matière de terrorisme est exclusivement compétent pour statuer sur la situation de toute personne condamnée par une juridiction spécialisée en la matière... […] Contestation de la créance : l'acte de signification n'a pas à reproduire les dispositions de l'article L.622-7 du Code de commerce lorsqu'elles sont rappelées par la lettre initiale Droit des sociétés / Procédures collectives Selon l'article R.624-1, […] que la responsabilité de plein droit prévue à l'article L 211-17, […] du Code du tourisme (version antérieure à la loi du 22 juillet 2009) bénéficie exclusivement à l'acheteur du voyage... […]
Lire la suite…Droit pénal / Procédure pénale Selon les articles 706-16, 706-17 et 706-22-1 du Code de procédure pénale, le juge de l'application des peines spécialisé en matière de terrorisme est exclusivement compétent pour statuer sur la situation de toute personne condamnée par une juridiction spécialisée en la matière... […] Contestation de la créance : l'acte de signification n'a pas à reproduire les dispositions de l'article L.622-7 du Code de commerce lorsqu'elles sont rappelées par la lettre initiale Droit des sociétés / Procédures collectives Selon l'article R.624-1, […] que la responsabilité de plein droit prévue à l'article L 211-17, […] du Code du tourisme (version antérieure à la loi du 22 juillet 2009) bénéficie exclusivement à l'acheteur du voyage... […]
Lire la suite…[…] T R I B U N A L […] Après plusieurs transferts auprès des hôpitaux locaux et deux interventions chirurgicales, il est rapatrié en France le 17 octobre 2001. Il est ensuite hospitalisé à la clinique LE CÈDRE jusqu'au 27 octobre 2001. […] Attendu que l'agence Syltours et la société GENERALI soutiennent que l'article L. 211-17 du code du Tourisme, codifiant la loi du 13 juillet 1992, a instauré un nouveau cas de responsabilité contractuelle pour autrui de sorte que la responsabilité de l'agence ne saurait être engagée au-delà de celle du prestataire qu'elle s'est substituée ;
[…] R e p r é s e n t é e s p a r M e M a t t h i e u B O C C O N G I B O D d e l a S E L A R L L E X A V O U E PARIS-VERSAILLES, […] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 17 octobre 2017, […] de débouter les appelants et la Caisse primaire d'assurances maladie du Lot et Garonne de leurs demandes et de condamner M et M me X et M me A C ou qui mieux devra au paiement d'une somme de 8.000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel. […] que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services prévue aux articles L 211-16 et L 211-17 du code de tourisme, est recherchée en raison de l'existence d'un forfait touristique au sens de l'article L.211-2 du code du tourisme, […]
[…] — 2000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens de l''instance. […] — que conformément aux dispositions de l'article L211-17 du code du tourisme, l'appelante avait jusqu'au 29 juin 2021 pour introduire une action en justice son voyage étant prévu du 22 au 28 juin 2019, […] Aux termes de l'article L21 1-16-1 du Code du Tourisme, le professionnel qui vend un forfait touristique mentionné au 1° du I de 1'article L211-1est responsable de plein droit de l'exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d'autres prestataires de services de voyage, […] Aux termes de l'article L21 1-17 du Code du Tourisme, […]
Une définition élargie du service de voyage et du voyage au forfait L'article 1er de l'ordonnance du 20 décembre 2017 précité a réécrit totalement l'article L. 211-2 du code du tourisme. Aux termes du nouvel article L. 211-2. […] Des nouvelles obligations en matière d'information des voyageurs Conformément aux dispositions de l'article L. 211-8 du code du tourisme, les voyageurs ont droit à des informations claires et précises de la part du professionnel, […] le voyageur peut demander une réduction de prix et, en cas de dommage distinct, des dommages et intérêts en application de l'article L. 211-17 du code du tourisme. […]
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