Entrée en vigueur le 1 juillet 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1717 du 20 décembre 2017 - art. 5
Lorsque le prestataire fournit pour la première fois des services en France, il en informe au préalable la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 par une déclaration écrite, comprenant notamment les informations relatives à sa garantie financière et son assurance de responsabilité civile professionnelle. La déclaration est enregistrée au registre mentionné à l'article L. 141-3.
Cette déclaration est réitérée en cas de changement dans les éléments de la déclaration et doit être renouvelée tous les trois ans si le prestataire poursuit son activité vers la France.
[…] 23 décembre 2009 fixant les conditions d'application de la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 prévoit que la déclaration préalable est notamment accompagnée d'une attestation de garantie financière permettant le remboursement des fonds reçus au titre des forfaits touristiques et des services énumérés à l'article L. 211 -1 du code du tourisme qui ne portent pas uniquement sur un transport et d'une information sur la couverture par une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle ( article R. 211 […]
Lire la suite…[…] infraction prévue par les articles L.211-21 1°,2°, L.211-1, L.212-1, L.211-20, R.212-12, R.212-18, R.212-42, R.212-46, R.212-47, R.212-48 du Code du tourisme et réprimée par l'article L.211-21 AL.1, […] Y P a été citée a été cité à personne le 21 mars 2013, pour l'audience du 15 mai
[…] ARRET DU 21 JANVIER 2022 […] aux fins d'entendre, en application des articles article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 12 du Règlement du Conseil n° 207/2009 du 26 février 2009, […] 64, 70, 122 et 199 du code de procédure civile, L. 120-1 et suivants du code de la consommation, L. 211-1, L. 211-3 et L. 211-18 du code du tourisme, R. 322-4 du code de l'aviation civile, […] La société X conteste être établie en France et conclut sur les dispositions de l'article L. 211-1 V. et L. 211-21 du code du tourisme, […] 'Les dispositions nationales et les conditions d'agrément des articles du 211-1 et suivants du code du tourisme sont-elles conformes, […]
L'article L. 211-21 du code de tourisme sanctionne pénalement l'exercice illégal de l'activité professionnelle d'agent de voyage. Un tel dispositif assure une régulation de la profession qui est favorable à la protection économique du consommateur. […] L . 121-1). […] dispositions qui ont été complétées par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. […] S'agissant enfin de la question spécifique du respect de l'article 1er de l'arrêté du 3 décembre 1987 selon lequel « toute information sur les prix de produits ou de services doit faire apparaître, […] elle se pose en des termes très […]
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