Article L211-21 du Code du tourisme

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Version01/04/2007
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Version01/07/2018

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : 1 à 5, Loi 92-645 1992-07-13 art. 29, al

Entrée en vigueur le 1 juillet 2018

Modifié par : Ordonnance n°2017-1717 du 20 décembre 2017 - art. 5

Lorsque le prestataire fournit pour la première fois des services en France, il en informe au préalable la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 par une déclaration écrite, comprenant notamment les informations relatives à sa garantie financière et son assurance de responsabilité civile professionnelle. La déclaration est enregistrée au registre mentionné à l'article L. 141-3.
Cette déclaration est réitérée en cas de changement dans les éléments de la déclaration et doit être renouvelée tous les trois ans si le prestataire poursuit son activité vers la France.


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Entrée en vigueur le 1 juillet 2018
3 textes citent l'article

Commentaire1


1Tourisme Et Loisirs - Agences De Voyages - Publicité. Pratiques Frauduleuses
M. Desallangre Jacques · Questions parlementaires · 16 janvier 2007

L'article L. 211-21 du code de tourisme sanctionne pénalement l'exercice illégal de l'activité professionnelle d'agent de voyage. […] exprimée en euros », elle se pose en des termes très particuliers dans ce secteur pour certaines taxes dont le montant est indéterminé à l'avance et ne relève pas de la politique tarifaire de l'agence (ex : taxes d'aéroport qui dépendent du trajet aérien lequel peut être sujet […] Par ailleurs il convient de rappeler qu'en vertu de l'article L. 211-13 du code du tourisme le prix fixé au contrat ne peut faire l'objet d'une majoration au cours des trente jours qui précèdent la date de départ prévue. […]

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Décisions2


1Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 21 janvier 2022, n° 18/07621
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] La société X conteste être établie en France et conclut sur les dispositions de l'article L. 211-1 V. et L. 211-21 du code du tourisme, lues avec les dispositions de la directive (UE) 2015/2302, qu'elles n'imposent pas un agrément en France pour délivrer ces prestations, relevant incidemment en note 66 de ses conclusions que 'ces dispositions sont contestables'.

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2Cour d'appel de Cayenne, 3 juillet 2013, n° 12/00024
Infirmation partielle Cour de cassation : Rejet

[…] Exp a ' EXERCICE D'ACTIVITE RELATIVE A L'ORGANISATION OU A LA VENTE DE AG OU SEJOUR SANS LICENCE – AGENCE DE AG, 1er mars 2008 au 31 août 2008, à […] infraction prévue par les articles L.211-21 1°,2°, L.211-1, L.212-1, L.211-20, R.212-12, R.212-18, R.212-42, R.212-46, R.212-47, R.212-48 du Code du tourisme et réprimée par l'article L.211-21 AL.1, AL.5 du Code du tourisme Sur l'action publique :

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