Entrée en vigueur le 1 juillet 2018
Modifié par : Décret n°2017-1871 du 29 décembre 2017 - art. 1
Les dispositions réglementaires des titres Ier et II sont applicables à toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article L. 211-1, sous réserve des dispositions de la seconde phrase du III, du IV et du V de cet article et des dispositions des articles L. 211-7 et L. 211-17-3 relatives aux prestations vendues dans le cadre d'une convention générale conclue pour l'organisation de voyages d'affaires.
Les dispositions réglementaires des titres Ier et II ne sont pas applicables aux transporteurs aériens et ferroviaires délivrant les titres de transport mentionnés respectivement au 2° et au 3° du V de l'article L. 211-1.
Les opérations de délivrance des titres de transport prévus à l'alinéa précédent doivent être réalisées par les transporteurs aériens ou ferroviaires directement ou au moyen de leur propre matériel automatisé mis en œuvre sous leur responsabilité.
La délivrance de titres de transport s'effectue conformément aux textes législatifs et réglementaires ou aux accords internationaux propres à l'organisation des transports.
L'article R.211-2 oblige le voyagiste à indiquer certaines informations (nom ou raison sociale, forme juridique de l'entreprise...) sur leur site internet, dans leur correspondance et dans les documents contractuels. […] Dès lors que le consommateur aura accepté l'offre et les conditions du vente, le prestataire sera soumis à de nombreuses obligations. […] R. 211-4 ; 14° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ; 15° Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ; […]
Lire la suite…LE PRINCIPE Le principe est que le paiement intervient après service fait (article 33 du décret du 29 décembre 1962 précité). […] dans certains cas, le paiement avant service fait. […] Il s'agit notamment : - du Code des marchés publics ; - des articles L. 211-1 et suivants et des articles R. 211-1 et suivants du Code du tourisme fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours ; - du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État ; […]
Lire la suite…[…] D E P A R I S (footnote: 1) […] Le jugement sera réputé contradictoire par application des dispositions de l‘article 473 du code de procédure civile . […] L'article 211-16 du code du tourisme issu de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1992 , dispose que Toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article 211-1 est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ce contrat ait été conclu à distance ou non et que ces obligations soientà exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, […]
[…] Assesseur : Q R, Juge […] elle entend opposer aux demandeurs l'exclusion de garantie prévue au paragraphe 4 des conditions générales en rappelant, au visa de l'article L112-6 du code des assurances, que l'assureur peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police, les exceptions opposables au souscripteur originaire et fait valoir que la justification de celle-ci réside dans le fait que le contrat de responsabilité civile professionnelle des agences de voyages est limité aux services énumérés à l'article L211-1 du code du Tourisme. […] En outre, il résulte des dispositions de l'article R 211-1 du code du tourisme, applicables à la date de l'accident, que les agences de voyages peuvent, […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] « 1°/ que, lorsque, […] mais seulement de proposer à l'acheteur une prestation de remplacement, que ce dernier peut uniquement refuser pour un motif valable, la cour d'appel a violé les articles L. 211-15 et R. 211-11 du code du tourisme, dans leur rédaction applicable en la cause ; […] comme elle y était invitée, s'il résultait du courriel du 16 janvier 2016 que ces derniers admettaient avoir été informés d'un choix entre un rapatriement ou un voyage de remplacement complété d'une offre commerciale pour un autre voyage en Antarctique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 211-15 et R. 211-1 du code du tourisme. »
Les articles L. 211-1 à L. 232-1 et R. 211- 1 et suivants modifiés du code du tourisme, issus de la transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 sur les voyages à forfait et les prestations de voyage liées, applicables depuis le 1er juillet 2018, introduisent de nouvelles notions et obligations pour les agences de voyages, dont notamment la prestation de voyage liée. […] L'obligation pour un opérateur de voyage et de séjours (« OVS ») de s'immatriculer est définie à l'article L.211-18 du code du tourisme. […]
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