Entrée en vigueur le 1 juillet 2018
Modifié par : Décret n°2017-1871 du 29 décembre 2017 - art. 5
Les personnes physiques ou morales immatriculées au registre prévu à l'article L. 141-3 doivent mentionner le nom ou la raison sociale et la forme juridique de l'entreprise ou de l'organisme, leur numéro d'immatriculation, le nom et l'adresse de leur garant et de leur assureur dans leur correspondance et les documents contractuels. Ces informations doivent aussi figurer, le cas échéant, sur leurs sites internet. Sur les documents non contractuels ou publicitaires doivent figurer le nom et l'adresse de l'entreprise ou de l'organisme et son numéro d'immatriculation.
Les associations ou les organismes sans but lucratif mentionnés au b du III de l'article L. 211-18 font figurer sur leurs documents leur nom et adresse, ainsi que le nom, l'adresse et le numéro d'immatriculation de la fédération ou de l'union à laquelle ils sont rattachés. Ces informations doivent aussi figurer, le cas échéant, sur leurs sites internet. Les documents de nature contractuelle doivent préciser les noms et adresses du garant et de l'assureur de cette fédération ou de cette union.
Toute personne physique ou morale immatriculée au registre mentionné à l'article L. 141-3 tient ses livres et documents à la disposition du garant et des personnes habilitées à les consulter par le ministre chargé du tourisme.
Sur le sujet, il y a lieu de consulter : L'Ordonnance du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées Le Décret du 29 décembre 2017 pris pour l'application de l'Ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées Le Code du tourisme issu de l'Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 […] et en particulier, le Livre II : sur les agents de voyage et autres opérateurs sur la vente de voyages et de séjour (Code ci-dessus Articles L211-1 à L211-6 et R211-1 à R211-2).
Lire la suite…[…] T R I B U N A L […] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 octobre 2013, la société KARAVEL conclut au débouté des demandes et réclame, à titre reconventionnel, la somme de 1.900 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] Cependant, l'obligation d'information de l'agent de voyages prévue aux articles L.211-9, R.211-6 et R..211-2, du code du tourisme est une obligation de moyens dont l'agent peut se décharger en apportant la preuve de son exécution.
[…] M me F X épouse I J 2 Rue Gabillot Immeuble Le Liberty […] Attendu qu'il n'est pas démontré que le stage de quad organisé par l'UCPA rentre dans les prestations de voyages et de séjours prévus par l'article L211-1 du code du tourisme et l'article 211-2 concernant les forfaits touristiques, également visé dans l'article L211-1, alors que n'est pas produit ni sollicité le contrat liant l'UCPA à la victime et qu'est en cause un stage sportif ne rentrant pas dans la définition des activités de tourisme prévues par le code invoqué ;
[…] Attendu que par exploits des 25 et 29 mars 2011 Madame Z A G X a assigné RSI et la société AMERICAN EXPRESS au visa des articles 211-1,211-2, 211-16 et 211-17 du code du tourisme et l'article 1147 du code civil aux fins à titre principal de condamner la société AMERICAN EXPRESS à lui payer 29.417 € en réparation de son préjudice corporel, 5.000 € au titre de la réparation de son préjudice moral, 408, […] des faits qui constituent un forfait touristique tel que visé par l'article 211-2 du code du tourisme d'où il résulte que cette société est redevable de la responsabilité de plein droit édicté par l'article 211- 1 du code du tourisme; […]
cidTexte=JORFTEXT000000512228&categorieLien=cid Article L211-19 du Code du tourismeoyage français. ge. présente consultation.és de cette ‘le de plein droit uide-conférencier.o [3] Article L211-18 du Code du tourisme [4] Articles L211-5 et R211-2 du Code du tourisme [5] Article L211-5 du Code du tourisme [6] Article R211-2 du Code du tourisme [7] Article R211-12 du Code du tourisme [8] Article L211-7 du Code du tourisme [9] Article L211-1 du Code du tourisme [10] Article L221-28 du Code de la consommation [11] Article L211-8 du Code du tourisme [12]https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do; […]
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