Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004
Les conditions d'application des articles L. 341-8 à L. 341-12 sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret définit notamment les règles générales de la police et de l'exploitation de ces mouillages.
2. Tourisme Et Loisirs - Navigation De Plaisance - Traitement Des Eaux Usées. Mise Aux Normes
Mme Lebranchu Marylise · Questions parlementaires · 3 octobre 2009
L'article 43 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques prévoit que les navires de plaisance, équipés de toilette et construits après le 1er janvier 2008, qui accèdent aux ports maritimes et fluviaux ainsi qu'aux zones de mouillages et d'équipements légers sont munis d'installations permettant soit de stocker, soit de traiter les eaux usées de ces toilettes. […] Cet article a été codifié sous le numéro L. 341-13 dans le code du tourisme. […]
Lire la suite…3. La loi sur l'eau et les milieux aquatiques 30 décembre 2006 CommentéeAccès limité
Le Moniteur · 12 avril 2007
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Un large débat avait eu lieu en 2006 à l'occasion de la discussion de la loi sur l'eau et de l'introduction de l'article imposant des installations de stockage ou de traitement des eaux noires aux navires de plaisance mis sur le marché à compter du 1er janvier 2008, et un consensus avait été dégagé entre plaisanciers, industriels, […] équipés de toilette et construits après le 1er janvier 2008, qui accèdent aux ports maritimes et fluviaux ainsi qu'aux zones de mouillages et d'équipements légers sont munis d'installations permettant soit de stocker, soit de traiter les eaux usées de ces toilettes. […] Cet article a été codifié sous le numéro L. 341-13 dans le code du tourisme. […]
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