Entrée en vigueur le 1 avril 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 73
Conformément aux dispositions de l'article 34 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, la durée de ces contrats est modulée en fonction de la nature et de l'importance des investissements consentis par l'aménageur ou l'exploitant.
Lorsque la durée résiduelle d'un contrat portant sur le service des remontées mécaniques défini à l'article L. 342-9 est insuffisante pour permettre l'amortissement normal d'investissements supplémentaires demandés par la personne publique délégante pour moderniser les infrastructures existantes, les parties peuvent convenir, par voie d'avenant, des conditions d'indemnisation du délégataire pour lesdits investissements qui ne seraient pas amortis au terme du contrat. La personne publique peut se faire rembourser tout ou partie du montant de cette indemnisation par le nouveau cocontractant désigné pour poursuivre l'exploitation du service.
Cette définition est précisée à l'article L 611-1 du code de la sécurité sociale. […] Les parahôteliers sont-ils visés par l'article L 611-1 du code de la sécurité sociale ? Il y a une autre question qui ne semble pas préoccuper les autorités et qui concerne pourtant de nombreuses personnes. […] autres que celles mentionnées au 5° du présent article [les exploitants de chambres d'hôtes], exerçant une activité de location de locaux d'habitation meublés (…)" Or l'activité de chambre d'hôtes au sens de l'article L 342-3 du code du tourisme est nécessairement une activité parahôtelière qui inclut les quatre services parahôteliers de l'accueil, du linge de maison, […]
Lire la suite…[…] 6. L'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales dispose : « Les collectivités territoriales () peuvent confier la gestion d'un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public définie à l'article L. 1121-3 du code de la commande publique préparée, […] Le second alinéa de l'article L. 342-3 du code du tourisme dispose que : « Lorsque la durée résiduelle d'un contrat portant sur le service des remontées mécaniques défini à l'article L. 342-9 est insuffisante pour permettre l'amortissement normal d'investissements supplémentaires demandés par la personne publique délégante pour moderniser les infrastructures existantes, […]
[…] – le protocole d'accord contesté indemnise le retour des biens à leur valeur vénale et non à leur valeur nette comptable, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 342-3 du code du tourisme ; la valeur commerciale des biens devenus biens de retour nécessaires à l'activité du service public est indifférente dans la logique de la concession ; […] Article 3 : Les conclusions présentées par la société I… Frères, par la société SERMA, par l'indivision C… I… et par M. B… I… sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] La société Les téléskis de la Croix Fry conclut au rejet du déféré, subsidiairement à ce que la délibération attaquée ne soit annulée qu'en tant qu'elle prévoit l'indemnisation de la valeur non amortie des investissements et à ce qu'une somme de 3 000 euros HT soit 3 588 euros TTC soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — que l'article L. 342-3 du code du tourisme permet aux parties de déterminer librement les modalités d'indemnisation des biens non encore amortis ;
Ses dispositions sont désormais codifiées aux articles 1311-2 à L. 1311-4-1 du code général des collectivités territoriales. […] Un tel bail peut être conclu sur une dépendance du domaine public. […] la continuité du service public ; mais l'Etat peut, même en ce cas, décider l'attribution d'un droit réel (cf. l'article L. 2122-10). […] par le titulaire de l'autorisation en vue de financer la réalisation, la modification ou l'extension des ouvrages, constructions et installations » (article L. 2122-8). […] Le cas est également prévu pour les remontées mécaniques par l'article L. 342-3 du code du tourisme 18 .
Lire la suite…