Droit du travail
Décisions
Quelle que soit l'appellation employée pour le désigner, il faut entendre par salaire toute rémunération d'un travailleur en état de subordination, et il n'existe aucune différence dans la notion de salaire en droit du travail et en droit de la sécurité sociale.
[…] par elle-même, les principes généraux du droit du travail dont la fixation ressortissait alors à la compétence de l'Etat en application des dispositions du 12° de l'article 3 de la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française, […] notamment de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française…. … b) Les dispositions de l'article 2 de la délibération en cause, […] alors même qu'il est soutenu qu'elle porte sur des questions de droit qui auraient donné lieu à une précédente décision du Conseil d'Etat, […]
[…] - les documents visés aux points 5, 6 et 7 n'existent pas, dans la mesure où Monsieur X. n'a pas été recruté par concours, mais, en application des dispositions de la loi n°2008-126 du 13 février 2008, dans les conditions de droit privé fixées par le droit du travail et la convention collective nationale de Pôle emploi, qui ne prévoient ni jury, ni classement des candidatures, ni décision de rejet des candidatures.
[…] La commission estime que, comme l'indique le directeur juridique de la SNCF, les pièces du dossier des agents de cet établissement public à caractère industriel et commercial, dont les relations avec leur employeur sont régies par le droit du travail, ne constituent pas des documents administratifs au sens de l'article 1 er de la loi du 17 juillet 1978. La commission se déclare dès lors incompétente pour se prononcer sur la demande.
[…] En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi a confirmé à la commission que le document sollicité comportait des observations sur le respect du droit du travail par son destinataire. La commission émet donc un avis défavorable à sa communication au demandeur sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978.
[…] Vu l'article 75 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985, relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'Inspection du travail et du Tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie et dépendances ; Attendu que, selon ce texte, le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir que sur autorisation du chef de service de l'Inspection du travail ; […] remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa autrement composée ; Condamne l'Alliance Scolaire Eglise Evangelique, envers M. C…, […]
La loi du 9 novembre 1988 donne compétence au territoire de la Nouvelle-Calédonie dans les matières relevant du droit du travail, sous réserve des principes directeurs du droit du travail dont la détermination ressortit à la compétence de l'Etat. […] non seulement de définir les règles applicables mais aussi de déterminer en tant que de besoin, sous le contrôle du juge et dans le respect des principes généraux du droit, […] Continent tendant à l'annulation de la décision en date du 27 avril 1994 par laquelle le directeur adjoint du travail de la Nouvelle-Calédonie lui a infligé une pénalité de 2 938 856 F CFP pour absence de déclaration d'emploi de travailleurs handicapés, a décidé, […]
[…] L'article 10, point 1, de la directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail, doit-il être interprété en ce sens que pour vérifier l'hypothèse de «cas d'exception non liés à leur état, admis par les législations et/ou pratiques nationales» en tant qu'exception à l'interdiction de licencier des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes, il suffit de démontrer l'existence de raisons objectives d'ordre économique, technique, relatives à l'organisation ou à la production, au sens de l'article 51, paragraphe 1, du code du travail espagnol, auquel renvoie l'article 52, sous c), du même code?
[…] sous a), de la directive 98/59, d'exclure entièrement les licenciements indirects du calcul de ce seuil? La législation d'un État membre qui impose la mise en œuvre de la procédure d'information et de consultation dès cinq licenciements seulement, consistant en des actes contractuels unilatéraux de l'employeur ayant pour effet de mettre fin à la relation de travail, tout en excluant, aux fins du champ d'application de cette directive, les cessations de la relation de travail, […] pour des motifs non inhérents à la personne des travailleurs, est-elle contraire au droit de l'Union et, en particulier, à la directive 98/59, telle que modifiée par la directive 2015/1794?
[…] du refus opposé par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie à sa demande de communication du bordereau de dépôt (document CERFA 13092*03) de l'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail de l'entreprise X signé le 16 juin 1999, ainsi que de son avenant du 9 août 1999. […] Elle estime que ce document est communicable de plein droit à toute personne qui le demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le fait que le droit du travail prévoit des sanctions pénales pour des faits qui souvent, relèvent de simples erreurs administratives. […] autorité centrale de l'inspection du travail, joue un rôle important dans l'accès au droit et le développement des services d'information sur le droit du travail (services de renseignements dans l'ensemble des unités territoriales des DIRECCTE, portail Internet « travailler mieux », fiches pratiques du droit du travail disponibles sur le site internet du ministère du travail, ...).
Lire la suite…Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation du portage salarial. […] Il a également reporté au 1er janvier 2015 la date de l'abrogation de cette disposition. […] Alors que la date du 1er janvier 2015 se rapproche, il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet, le droit du travail étant inadéquat pour cette « forme d'entrepreneuriat » ainsi que le contenu de l'ordonnance annoncée.
Lire la suite…Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'avenir de l'inspection du travail. […] Il avait pourtant bien perçu le problème que posait l'article 20 et la nécessité d'apaiser le climat politique et syndical sur ce sujet. […] Aujourd'hui, le projet de décret qui, vise à reprendre expressément cet article, suscite un vif émoi parmi les inspecteurs du travail mais aussi parmi tous ceux qui sont attachés au respect du droit du travail. […]
Lire la suite…Le phénomène est renforcé par le recours de certaines entreprises au travail illégal, […] La transmission des déclarations de détachement aux caisses de congés payés et l'extension de la carte BTP à l'ensemble des salariés permettraient de contrôler le respect des dispositions nationales en matière de droit du travail par les entreprises intervenant sur un chantier et ses employés, […] le non-respect par l'employeur de la décision de suspension d'activité sera passible d'une amende administrative pouvant aller jusqu'à 10 000 € par salarié concerné par le manquement (article L. 1263-4 du code du travail) […] Un plan national de contrôle spécifique aux 500 plus grands chantiers du bâtiment et des travaux publics a été mis en œuvre, […]
Lire la suite…Michel Fromet appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'application du droit du travail. […] Certains d'entre eux, que la necessite de preserver leur emploi contraint au silence, acceptent des conditions materielles que le droit au travail proscrit. […] Face a l'evolution de cette situation, notamment dans les petites et moyennes entreprises, les inspecteurs du travail dressent des proces-verbaux de plus en plus nombreux qu'ils transmettent aux parquets. […]
Lire la suite…Il lui indique qu'à cette époque la Haute Assemblée avait adopté cette proposition de loi, qui garantissait aux militaires admis à la retraite avant l'âge fixé par la loi pour bénéficier de la pension du régime général de la sécurité sociale le droit au travail. […] Toutefois, le ministre de la défense, attentif à ce qu 'aucune atteinte ne soit portée au principe du droit au travail, reconnu dans le préambule de la Constitution de 1946 et confirmé par la Constitution du 4 octobre 1958, continuera à faire preuve de la plus grande vigilance et à intervenir toutes les fois que cela sera nécessaire.
Lire la suite…Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de travail des personnes incarcérées. […] Malheureusement, depuis l'avis du Conseil économique et social de 1987, qui avait qualifié la prison de « zone de non-droit du travail », la situation est toujours caractérisée par un grand vide juridique. […] En premier lieu, […] bénéficier d'un contrat de travail, ceux qui travaillent à l'intérieur des établissements pénitentiaires sont soumis à des conditions exorbitantes de droit commun. […] le plus souvent, on ne confie aux personnes détenues que les travaux d'entretien des locaux et les tâches requises par le fonctionnement de l'établissement. […]
Lire la suite…Raymond Couderc attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'application du décret n° 2009-1049 du 27 août 2009 relatif au temps de travail de certains enfants du spectacle, […] Qu'en est-il alors des churs laïques ? Existe-t-il dès lors deux régimes de droit distincts ? […] Le décret n° 2009-1049 du 27 août 2009 relatif au temps de travail de certains enfants du spectacle doit être replacé dans le cadre des dispositions relatives au travail des enfants prévues dans le code du travail. […] ils sont soumis au droit du travail et à ce titre doivent être rémunérés pour les répétitions et les représentations. […] Ainsi les jeunes amateurs qui exposent leur pratique artistique par exemple lors d'un spectacle de fin d'année ne relèvent pas du code du travail. […]
Lire la suite…Or, le pacte des Nations-unies relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ratifié par la France le 15 mai 1970, reconnaît dans son article 7 : " le droit qu'a toute personne de jouir de conditions de travail justes et favorables, assurant un salaire équitable et une rémunération égale pour un travail de valeur égale sans distinction aucune ", […] en particulier, « la même possibilité pour tous d'être promus, dans leur travail, sans autre considération que la durée des services accomplis et les aptitudes ».Dans une période où les remises en cause du droit du travail se multiplient, où existe une tendance lourde à criminaliser toute contestation, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre IV : Transfert du contrat de travail
[…] En cas de refus des salariés d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit. La personne publique applique les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et par leur contrat.
Article L8113-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre Ier : Inspection du travail
- Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention
- Chapitre III : Prérogatives et moyens d'intervention
- Section 1 : Droit d'entrée dans les établissements et dans les locaux affectés à l'hébergement
Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 ont un droit d'entrée dans tout établissement où sont applicables les règles énoncées au premier alinéa de l'article L. 8112-1 afin d'y assurer la surveillance et les enquêtes dont ils sont chargés. Ils ont également un droit d'entrée dans les locaux où les travailleurs à domicile réalisent les travaux définis à l'article L. 7424-1.
Article L213-4 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre Ier : Conditions du travail
- Chapitre III : TRAVAIL DE NUIT
- Section 1 : Dispositions générales
L'accord collectif visé à l'article L. 213-1 doit prévoir une contrepartie sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, sous forme de compensation salariale. L'accord collectif prévoit, en outre, des mesures destinées à améliorer les conditions de travail des travailleurs, à faciliter l'articulation de leur activité nocturne avec l'exercice de responsabilités
Article L122-3-13 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- SECTION 1 : CONTRAT A DUREE DETERMINEE
- Sous-section 1 : Règles générales
[…] La décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire. […]
Article R241-51 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre IV : Médecine du travail
- Chapitre Ier : Dispositions de droit commun
- Section 5 : Des missions des services médicaux du travail
- Sous-section 2 : Examens médicaux
Les salariés doivent bénéficier d'un examen par le médecin du travail après une absence pour cause de maladie professionnelle, après un congé de maternité, après une absence d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail, après une absence d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel et en cas d'absences répétées pour raisons de santé.
Article L1225-35-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 2 : Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.
Article L117-10 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre Ier : Contrat d'apprentissage - Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972
- Chapitre VII : Du contrat d'apprentissage
- Section 2 : Conditions du contrat
[…] Si le contrat d'apprentissage est suivi de la signature d'un contrat de travail à durée indéterminée dans la même entreprise, aucune période d'essai visée à l'article L. 122-4 ne peut être imposée, sauf dispositions conventionnelles contraires. La durée du contrat d'apprentissage est prise en compte pour le calcul de la rémunération et l'ancienneté du salarié.
Article 13 de la Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française
Les conventions et accords collectifs de travail ont pour but de définir les règles suivant lesquelles s'exerce le droit des salariés à la négociation collective, ainsi que l'ensemble de leurs conditions d'emploi et de travail et de leurs garanties sociales dans le cadre d'un champ d'application qui est, et territorial ou local, et professionnel ou interprofessionnel. […]
Article L122-14-7 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
Ces règles sont applicables au cas où le salarié est lié par des contrats de travail à plusieurs employeurs. Les parties ne peuvent renoncer par avance au droit de s'en prévaloir.
Article D3121-18 du Code du travail
Les recours hiérarchiques contre les décisions prévues aux articles D. 3121-16 et D. 3121-17 sont formés devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans le délai d'un mois suivant la date à laquelle les intéressés en ont reçu notification.
- Cour d'appel de Poitiers 8 juin 2021, n° 19/02480
- Ordre national des chirurgiens-dentistes 30 décembre 2015, n° 2352
- Article L2225-1 du Code général des collectivités territoriales
- Cour d'appel de Montpellier, 26 septembre 2013, n° 11/05282
- Article 17 - RAM
- Article 27 - Règlement 65/2011
- 5 ELEMENTS ESPACE YOGA BIEN ETRE (RUOMS, 912393089)
- ATOUTIME
- Cour d'appel de Bastia, 30 mars 2016, n° 15/00271
- Tribunal Judiciaire de Nanterre, Referes, 18 novembre 2024, n° 24/02151
- Cour d'appel de Paris, 8 mars 2016, n° 15/13436
- Article 787 C du Code général des impôts
- TACOS HOUSE (CASTRES, 882114770)
- Tribunal Judiciaire de Lille, Referes expertises, 2 avril 2024, n° 24/00521
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 19 novembre 2024, n° 24/52654
- SAMSUNG ELECTRONICS FRANCE (SAINT-OUEN-SUR-SEINE, 334367497)
- Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 7, 22 août 2024, n° 24/05657
- GRAF PARIS (PARIS 7, 333964484)
- Décret n°2002-1624 du 30 décembre 2002
- MSA LIMOUSIN (LIMOGES, 480133040)
- STUDER-ROY COIFFURE (ENSISHEIM, 843213307)
- Tribunal de commerce de Valenciennes, Chambre du conseil, 19 février 2018, n° 2018001224
- Article L613-6 du Code de la sécurité intérieure
- Aboiement de chien : jurisprudence et contenus législatifs
- Tribunal Judiciaire de Nanterre, Referes, 11 février 2025, n° 24/01481
- Tribunal Judiciaire de Lyon, J l d, 14 janvier 2025, n° 25/00094
- Tribunal administratif de Pau, n° 0800709
Dans la quasi-totalité des cas, le retrait de l'autorisation d'exercer entraîne pour celui qui le subit la privation totale de droit au travail. […]
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