Droit du travail
Décisions
Quelle que soit l'appellation employée pour le désigner, il faut entendre par salaire toute rémunération d'un travailleur en état de subordination, et il n'existe aucune différence dans la notion de salaire en droit du travail et en droit de la sécurité sociale. […] du travail et en droit de la securite sociale; qu'elle a ainsi legalement justifie sa decision;
[…] par elle-même, les principes généraux du droit du travail dont la fixation ressortissait alors à la compétence de l'Etat en application des dispositions du 12° de l'article 3 de la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française, […] notamment de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française…. … b) Les dispositions de l'article 2 de la délibération en cause, […] alors même qu'il est soutenu qu'elle porte sur des questions de droit qui auraient donné lieu à une précédente décision du Conseil d'Etat, […]
[…] - les documents visés aux points 5, 6 et 7 n'existent pas, dans la mesure où Monsieur X. n'a pas été recruté par concours, mais, en application des dispositions de la loi n°2008-126 du 13 février 2008, dans les conditions de droit privé fixées par le droit du travail et la convention collective nationale de Pôle emploi, qui ne prévoient ni jury, ni classement des candidatures, ni décision de rejet des candidatures.
[…] La commission estime que, comme l'indique le directeur juridique de la SNCF, les pièces du dossier des agents de cet établissement public à caractère industriel et commercial, dont les relations avec leur employeur sont régies par le droit du travail, ne constituent pas des documents administratifs au sens de l'article 1 er de la loi du 17 juillet 1978. La commission se déclare dès lors incompétente pour se prononcer sur la demande.
La loi du 9 novembre 1988 donne compétence au territoire de la Nouvelle-Calédonie dans les matières relevant du droit du travail, sous réserve des principes directeurs du droit du travail dont la détermination ressortit à la compétence de l'Etat. […] non seulement de définir les règles applicables mais aussi de déterminer en tant que de besoin, sous le contrôle du juge et dans le respect des principes généraux du droit, […] Continent tendant à l'annulation de la décision en date du 27 avril 1994 par laquelle le directeur adjoint du travail de la Nouvelle-Calédonie lui a infligé une pénalité de 2 938 856 F CFP pour absence de déclaration d'emploi de travailleurs handicapés, a décidé, […]
[…] En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi a confirmé à la commission que le document sollicité comportait des observations sur le respect du droit du travail par son destinataire. La commission émet donc un avis défavorable à sa communication au demandeur sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978.
[…] Vu l'article 75 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985, relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'Inspection du travail et du Tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie et dépendances ; Attendu que, selon ce texte, le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir que sur autorisation du chef de service de l'Inspection du travail ; […] remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa autrement composée ; Condamne
[…] qu'il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes conditions et que ces emplois sont laissés à la décision du gouvernement de la Polynésie française, n'autorise pas la rupture sans motifs du contrat de travail des agents contractuels engagés pour occuper ces emplois par des contrats soumis aux dispositions de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail notamment aux articles 7-1 et 8 qui prévoient que le licenciement ne peut intervenir sans cause réelle et sérieuse, le juge appréciant les motifs invoqués par l'employeur […] permet de rompre discrétionnairement, par une décision non motivée, un contrat de travail de droit privé et que, dés lors, […]
[…] L'article 10, point 1, de la directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail
[…] Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2018, du refus opposé par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie à sa demande de communication du bordereau de dépôt (document CERFA 13092*03) de l'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail de l'entreprise X signé le 16 juin 1999, ainsi que de son avenant du 9 août 1999. […] Elle estime que ce document est communicable de plein droit à toute personne qui le demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le fait que le droit du travail prévoit des sanctions pénales pour des faits qui souvent, relèvent de simples erreurs administratives. […] autorité centrale de l'inspection du travail, joue un rôle important dans l'accès au droit et le développement des services d'information sur le droit du travail (services de renseignements dans l'ensemble des unités territoriales des DIRECCTE, portail Internet « travailler mieux », fiches pratiques du droit du travail disponibles sur le site internet du ministère du travail, ...).
Lire la suite…Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation du portage salarial. […] Il a également reporté au 1er janvier 2015 la date de l'abrogation de cette disposition. […] Alors que la date du 1er janvier 2015 se rapproche, il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet, le droit du travail étant inadéquat pour cette « forme d'entrepreneuriat » ainsi que le contenu de l'ordonnance annoncée.
Lire la suite…Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'avenir de l'inspection du travail. […] Il avait pourtant bien perçu le problème que posait l'article 20 et la nécessité d'apaiser le climat politique et syndical sur ce sujet. […] Aujourd'hui, le projet de décret qui, vise à reprendre expressément cet article, suscite un vif émoi parmi les inspecteurs du travail mais aussi parmi tous ceux qui sont attachés au respect du droit du travail. […]
Lire la suite…Le phénomène est renforcé par le recours de certaines entreprises au travail illégal, […] La transmission des déclarations de détachement aux caisses de congés payés et l'extension de la carte BTP à l'ensemble des salariés permettraient de contrôler le respect des dispositions nationales en matière de droit du travail par les entreprises intervenant sur un chantier et ses employés, […] le non-respect par l'employeur de la décision de suspension d'activité sera passible d'une amende administrative pouvant aller jusqu'à 10 000 € par salarié concerné par le manquement (article L. 1263-4 du code du travail) […] Un plan national de contrôle spécifique aux 500 plus grands chantiers du bâtiment et des travaux publics a été mis en œuvre, […]
Lire la suite…Michel Fromet appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'application du droit du travail. […] Certains d'entre eux, que la necessite de preserver leur emploi contraint au silence, acceptent des conditions materielles que le droit au travail proscrit. […] Face a l'evolution de cette situation, notamment dans les petites et moyennes entreprises, les inspecteurs du travail dressent des proces-verbaux de plus en plus nombreux qu'ils transmettent aux parquets. […]
Lire la suite…Il lui indique qu'à cette époque la Haute Assemblée avait adopté cette proposition de loi, qui garantissait aux militaires admis à la retraite avant l'âge fixé par la loi pour bénéficier de la pension du régime général de la sécurité sociale le droit au travail. […] Toutefois, le ministre de la défense, attentif à ce qu 'aucune atteinte ne soit portée au principe du droit au travail, reconnu dans le préambule de la Constitution de 1946 et confirmé par la Constitution du 4 octobre 1958, continuera à faire preuve de la plus grande vigilance et à intervenir toutes les fois que cela sera nécessaire.
Lire la suite…Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de travail des personnes incarcérées. […] Malheureusement, depuis l'avis du Conseil économique et social de 1987, qui avait qualifié la prison de « zone de non-droit du travail », la situation est toujours caractérisée par un grand vide juridique. […] En premier lieu, […] bénéficier d'un contrat de travail, ceux qui travaillent à l'intérieur des établissements pénitentiaires sont soumis à des conditions exorbitantes de droit commun. […] le plus souvent, on ne confie aux personnes détenues que les travaux d'entretien des locaux et les tâches requises par le fonctionnement de l'établissement. […]
Lire la suite…Raymond Couderc attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'application du décret n° 2009-1049 du 27 août 2009 relatif au temps de travail de certains enfants du spectacle, […] Qu'en est-il alors des churs laïques ? Existe-t-il dès lors deux régimes de droit distincts ? […] Le décret n° 2009-1049 du 27 août 2009 relatif au temps de travail de certains enfants du spectacle doit être replacé dans le cadre des dispositions relatives au travail des enfants prévues dans le code du travail. […] ils sont soumis au droit du travail et à ce titre doivent être rémunérés pour les répétitions et les représentations. […] Ainsi les jeunes amateurs qui exposent leur pratique artistique par exemple lors d'un spectacle de fin d'année ne relèvent pas du code du travail. […]
Lire la suite…Or, le pacte des Nations-unies relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ratifié par la France le 15 mai 1970, reconnaît dans son article 7 : " le droit qu'a toute personne de jouir de conditions de travail justes et favorables, assurant un salaire équitable et une rémunération égale pour un travail de valeur égale sans distinction aucune ", […] en particulier, « la même possibilité pour tous d'être promus, dans leur travail, sans autre considération que la durée des services accomplis et les aptitudes ».Dans une période où les remises en cause du droit du travail se multiplient, où existe une tendance lourde à criminaliser toute contestation, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre II : Harcèlement moral
Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul.
Article L1152-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre II : Harcèlement moral
Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné de tels agissements ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2. Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° …
Article L122-14-3 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
En cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles. En cas de recours portant sur un licenciement pour motif économique, l'employeur doit communiquer au …
Article L122-13 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
La résiliation d'un contrat de travail à durée indéterminée, à l'initiative du salarié, ouvre droit, si elle est abusive, à dommages-intérêts. En cas de litige, le juge se prononce conformément aux dispositions de l'article L. 122-14-3.
Article L122-4 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
Le contrat de travail conclu sans détermination de durée peut cesser à l'initiative d'une des parties contractantes sous réserve de l'application des règles ci-après définies. Ces règles ne sont pas applicables pendant la période d'essai.
Article L223-14 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre II : Repos et congés
- Chapitre III : Congés annuels
- Section 3 : Indemnités de congé
Lorsque le contrat de travail est résilié avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il doit recevoir pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice déterminée d'après les dispositions des articles L. 223-11 à L. 223-13. […]
Article L452-4 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
A défaut d'accord amiable entre la caisse et la victime ou ses ayants droit d'une part, et l'employeur d'autre part, sur l'existence de la faute inexcusable reprochée à ce dernier, ainsi que sur le montant de la majoration et des indemnités mentionnées à l'article L. 452-3, […]
Article L122-3-13 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- SECTION 1 : CONTRAT A DUREE DETERMINEE
- Sous-section 1 : Règles générales
[…] La décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire. […]
Article R1263-6 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France
- Chapitre III : Contrôle
- Section 3 : Déclaration spécifique aux entreprises de travail temporaire
Les entreprises de travail temporaire qui détachent un salarié sur le territoire français, dans les conditions prévues à l'article L. 1262-2, adressent une déclaration comportant les mentions suivantes :
Article 13 de la Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française
Les conventions et accords collectifs de travail ont pour but de définir les règles suivant lesquelles s'exerce le droit des salariés à la négociation collective, ainsi que l'ensemble de leurs conditions d'emploi et de travail et de leurs garanties sociales dans le cadre d'un champ d'application qui est, et territorial ou local, et professionnel ou interprofessionnel. […]
- Comparaison avec d'autres salariés
- Application des dispositions du code du travail
- Droit au travail
- Méconnaissance des dispositions du code du travail
- Droit syndical
- Contrat de travail
- Obligation de l'employeur de remettre les documents sociaux
- Refus de négociation sur l'indemnité de résidence
- Nature du contrat de travail
- Demande de constatation de l'existence d'un contrat de travail
- Existence d'une relation de travail
- Conflit collectif du travail
- Demande de reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail
- Droit au paiement des salaires dus
- Violation des dispositions du Code du travail
- Horaires de travail
- Demande d'indemnité pour violation du statut protecteur
- Demande de débouté de l'employeur de ses demandes
- Statut de salarié
- Conditions de travail
Dans la quasi-totalité des cas, le retrait de l'autorisation d'exercer entraîne pour celui qui le subit la privation totale de droit au travail. […]
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