Entrée en vigueur le 28 mars 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-333 du 26 mars 2015 - art. 3
Les chèques-vacances peuvent être remis aux collectivités publiques et aux prestataires de services conventionnés en paiement des dépenses effectuées sur le territoire national par les bénéficiaires pour leurs vacances, pour les transports, leur hébergement, leurs repas ou leurs activités de loisirs.
Les chèques-vacances peuvent également être remis en paiement des dépenses effectuées sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne aux prestataires qui ont signé, selon les conditions fixées par décret, des conventions avec l'établissement public institué par l'article L. 411-13.
Les conditions de conventionnement des prestataires de services pouvant accepter les chèques-vacances en paiement de leurs prestations sont fixées par les dispositions du code du tourisme visées aux articles L .411-2, L. 411-3, R. 411-1, R. 411-2 et R. 411-3. A ce titre, les prestataires de services agréés, en signant une convention avec l'agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV), prennent un engagement en ce qui concerne les prix et la qualité de leurs services.
Lire la suite…Les textes de référence: Article L 411-1 du Code du tourisme Article L 411-2 du Code du tourisme Article L 411-8 du Code du tourisme Article L 411-12 du Code du tourisme Article L 411-18 du Code du tourisme Loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 Ordonnance du 26 mars 1982 lien : http://www.ancv.com Martin DANEL Cet article n'engage que son auteur. […] Trop nombreux sont les justiciables qui pensent que, dès l... Cession des droits sociaux: la fragilité des clauses statutaires Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale Il est courant que les associés d'une Société commerciale conviennent statutairement ou aux termes d'un pacte postérieur aux statuts d'organiser la cession d...
Lire la suite…[…] vertu de l'article L. 411-2 du code de tourisme, […] il y a lieu de relever qu'il existe en la matière un trouble manifestement illicite du fait du non-respect par la SAS LE RALLYE SPORTS de la règle d'utilisation des Chèques-Vacances telle qu'elle a été édictée par le code du tourisme et telle qu'elle apparait à l'article 2 des conditions générales de la convention prestataires Chèque-Vacances de l'EPIC AGENCE NATIONALE POUR LES CHEQUES-VACANCES (ANCV), […] à la SAS DECATHLON FRANCE d'un certain nombre de documents listés dans le dispositif de ses conclusions ( l […]
[…] les dispositions de cet article 2 qui traite des prestations payables en Chèques-Vacances confirment que « Nul ne peut accepter des Chèques-Vacances, […] Chèques-vacances connect en paiement s'il n'a pas au préalable conclu une Convention Prestataire Chèque-Vacances avec l'ANCV » et précisent que « En vertu de l'article L. 411-2 du code de tourisme, […] il y a lieu de relever qu'il existe en la matière un trouble manifestement illicite du fait du non-respect par la SAS AVENIR DISTRIBUTION – AD de la règle d'utilisation des Chèques-Vacances telle qu'elle a été édictée par le code du tourisme et telle qu'elle apparait à l'article 2 des conditions générales de la convention prestataires Chèque-Vacances de l'EPIC AGENCE NATIONALE POUR LES CHEQUES-VACANCES (ANCV), […]
[…] les dispositions de cet article 2 qui traite des prestations payables en Chèques-Vacances confirment que « Nul ne peut accepter des Chèques-Vacances, […] Chèques-vacances connect en paiement s'il n'a pas au préalable conclu une Convention Prestataire Chèque-Vacances avec l'ANCV » et précisent que « En vertu de l'article L. 411-2 du code de tourisme, […] il y a lieu de relever qu'il existe en la matière un trouble manifestement illicite du fait du non-respect par la SAS MONTBELIARD SPORT ET LOISIRS de la règle d'utilisation des Chèques-Vacances telle qu'elle a été édictée par le code du tourisme et telle qu'elle apparait à l'article 2 des conditions générales de la convention prestataires Chèque-Vacances de l'EPIC AGENCE NATIONALE POUR LES CHEQUES-VACANCES (ANCV), […]
Le périmètre d'utilisation des chèques-vacances est fixé par l'article L411-2 du code du tourisme qui stipule à l'alinéa 1 : « Les chèques-vacances peuvent être remis aux collectivités publiques et aux prestataires de services conventionnés en paiement des dépenses effectuées sur le territoire national par les bénéficiaires pour leurs vacances, pour les transports, leur hébergement, leurs repas ou leurs activités de loisirs. » Il n'est pas envisagé de modifier ce périmètre.
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