Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1553 du 18 novembre 2016 - art. 4
L'indemnité de fin de mission, prévue à l'article L. 1251-32, est prise en compte pour la détermination de la rémunération totale prévue à l'article L. 3141-24.
A ce jour, l'article L. 3141-3 du Code du travail dispose que les salariés acquièrent un droit à congé de 2,5 jours ouvrables par mois de « travail effectif », ce qui n'est pas illogique si l'on considère que les congés payés visent à se reposer d'un effort fourni. L'article L. 3141-5 du même code, pour sa part, […]
Lire la suite…[…] D'autre part, l'article D. 241 – 7 II du Code de la sécurité sociale, […] le montant du salaire minimum de croissance à prendre en compte est majoré du produit du nombre d'heures supplémentaires mentionnées à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale et complémentaires au sens des articles L. 3123-8, L. 3123-9, L. 3123-20 et L. 3123-28 du code du travail rémunérées au cours de l'année par le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 3231-2 du code du travail”. […] Au terme de l'article D.3141-8 du Code du travail, […] est prise en compte pour la détermination de la rémunération totale prévue à l'article L. 3141-24 » qui fixe l'assiette de l'indemnité de congés payés.
[…] La détermination de la rémunération totale brute à laquelle se réfère l'article L. 1251-19 du code du travail pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés due par l'entreprise de travail temporaire au salarié intérimaire n'obéit à aucune spécificité autre que celle, prévue à l'article D. 3141-8, de l'inclusion dans son assiette de l'indemnité de fin de mission. […]
[…] Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article L 3141-30 et D 3141-12 du code du travail, que dans les entreprises entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des travaux publics, le service des congés est assuré, sur la base de celles-ci, […] Mais, le caractère obligatoire de l'adhésion à une caisse de congés résulte d'une obligation légale énoncée aux articles L 3141-30 et D 3141-8 du code du travail et ne relève pas, en conséquence, […] l'Eurl prétend, en outre, que la caisse n'est pas capable de garantir les droits-créances des salariés du bâtiment puisqu'aux termes de l'article D3141-31, en cas de défaillance de l'employeur, […]
L'article L. 3141-28 du code du travail en fixe les conditions. […] 5 avril 2018, n° 16-25.428 (décision), motifs : « La détermination de la rémunération totale brute à laquelle se réfère l'article L. 1251-19 du code du travail pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés due par l'entreprise de travail temporaire au salarié intérimaire n'obéit à aucune spécificité autre que celle, prévue à l'article D. 3141-8, de l'inclusion dans son assiette de l'indemnité de fin de mission. […] CA Versailles, 2 mai 2024, RG n° 23/01252 (décision), […]
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