Entrée en vigueur le 25 juillet 2009
Modifié par : LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 30
La contribution de l'employeur à l'acquisition par un salarié de chèques-vacances ne peut dépasser un pourcentage de leur valeur libératoire fixé par décret. Ce décret définit des pourcentages différents en fonction de la rémunération du salarié et de sa situation de famille. Cette contribution annuelle globale ne peut être supérieure à la moitié du produit, évalué au 1er janvier de l'année en cours, du nombre total de ses salariés par le salaire minimum de croissance apprécié sur une base mensuelle, charges sociales comprises.
Conformément aux dispositions de l'article L. 411-1 du code du tourisme, les salariés, les chefs d'entreprise de moins de 50 salariés, ainsi que leur conjoint, […] Cet article fait un point sur la définition et les modalités d'attribution des chèques-vacances, ainsi que les règles fiscales et sociales applicables. […] Cela étant, l'article L. 411-11 du Code du tourisme précité prévoit que la contribution de l'employeur pour l'acquisition des chèques-vacances ne peut dépasser 80% de leur valeur libératoire, lorsque la rémunération moyenne du bénéficiaire est inférieure au plafond mensuel de la sécurité sociale (3.864 euros en 2024), au cours des 3 mois précédant l'attribution. […]
Lire la suite…Article 6 – Régime fiscal et social Dans les entreprises de moins de 50 salariés, […] à l'exception de la CSG et de la CRDS (article L. 411-9 du tourisme) et est déductible du net imposable. […] La contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques vacances par les salariés est exonérée de la taxe sur les salaires dès lors qu'elle respecte les conditions cumulatives présentées ci-dessous (article L. 411-6 du code du tourisme). […] La contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques vacances, […] L. 411-10 et L. 411-11 du code du tourisme) est exonérée de l'impôt sur le revenu dans la limite du Smic apprécié sur une base mensuelle, […] dans les conditions prévues à l'article L. 2232-22 du Code du travail. 7.4. […]
Lire la suite…[…] 2. Aux termes de l'article L. 411-18 du code du tourisme : « Les aides aux vacances attribuées par les organismes à caractère social, notamment () les mutuelles ou les services sociaux de l'Etat, des collectivités publiques ou de leurs établissements publics, peuvent être versées sous forme de chèques-vacances. / () ». Aux termes de l'article L. 411-13 du même code : « Un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial doté de l'autonomie financière, prenant le nom B nationale pour les chèques-vacances, est seul chargé d'émettre les chèques-vacances dans les conditions fixées à l'article L. 411-11 () »
[…] — Contribution au dialogue social (observations n° 6, 11 et 20) pour un montant de 6 947,00 euros, […] Le conseil départemental fait valoir qu'il est fondé à se prévaloir de l'exonération prévue aux articles L411-9 et 10 du code du tourisme dès lors que le département constitue une entreprise au sens du droit de la sécurité sociale, ou il emploie moins de 50 salariés, […] Par exception, l'article L. 411-9 du code du tourisme prévoit, dans sa rédaction applicable au présent litige, […] Le montant de l'avantage donnant droit à exonération, qui ne peut excéder les plafonds fixés au dernier alinéa de l'article L. 411-11, est limité, par bénéficiaire et par an, […] — 250,00 euros réglés à Madame [L].
[…] modifiée par la loi du 12 juillet 1999 et l'ordonnance du 20 décembre 2004, codifiée aux articles L. 411-1 et suivants du code du tourisme, a décidé en septembre 2004 et pour l'année 2005, […] exclusif d'un quelconque usage, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1101 et 1102 du code civil et de l'article L. 411-11 du code du tourisme ; […] exclusif d'un quelconque usage, le Conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1101 et 1102 du Code civil et de l'article L.411-11 du Code du tourisme ;ALORS, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'aux termes de l'article L.411-8 du Code du tourisme, […]
Chèques-vacances (CGI, art. 81, 19° bis) Le dispositif des chèques-vacances, créé en vue d'aider les salariés à partir en vacances, est codifié de l'article L. 411-1 du code du tourisme (C. tourisme) à l'article L. 411-21 du C. tourisme. […] L'acquisition de chèques-vacances implique un versement des salariés et une contribution de l'employeur. 1. […] L. 411-11). […] Sans préjudice des sanctions pénales édictées par l'article R. 411-7 du C. tourisme, le non-respect de ces conditions et obligations a pour conséquence de rendre le salarié passible de l'impôt sur le revenu sur la partie de la contribution patronale initialement exonérée (V-B-1 § 350).
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