[…] — débouter la SA FOOTBALL CLUB DES GIRONDINS DE BORDEAUX de ses demandes au titre du chef de redressement n°19 de la lettre d'observations, à savoir une demande de crédit au visa de l'article R.243-59, IV alinéa 3 du Code de la Sécurité Sociale ou de remboursement, en application de l'article L.246-3 du même code, […] En application des articles L.411-18 et L.411-19 du Code du Tourisme, les aides aux vacances attribuées par le Comité Social et Économique aux salariés de l'entreprise et membres de leur famille listés peuvent être versées sous forme de chèques-vacances conformément aux conditions et modalités d'attribution fixées par l'organisme.

[…] — d'illégalité en ce qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L. 732-3 du code général de la fonction publique, de l'article L. 411-18 du code du tourisme et de l'article 2 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006, selon lesquelles les retraités sont au nombre des bénéficiaires des chèques-vacances ; […] — d'illégalité et d'erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elle méconnaît les dispositions des articles L. 411-18 et L. 411-19 du code du tourisme en excluant les retraités du bénéfice des chèques-vacances alors qu'ils représentent la catégorie de bénéficiaires aux ressources les plus faibles.