Article R411-7 du Code du tourisme.
Article D411-6-1Article R411-8
Entrée en vigueur le 30 janvier 2007
Est codifié par : Décret 2006-1229 2006-10-06 JORF 7 octobre 2006
Modifié par : Décret n°2007-107 du 29 janvier 2007 - art. 1 () JORF 30 janvier 2007

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