Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait de livrer à une puissance étrangère, à une entreprise ou une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents des matériels, constructions, équipements, installations, appareils affectés à la défense nationale est puni de trente ans de détention criminelle et de 450 000 euros d'amende.
Une séries d'infractions gravissimes de crimes réprimés lourdement par le code pénal : (dont ci-dessous un léger rappel avec définition et répression) Livraison de tout ou partie du territoire national ou de forces armées (Article 411-2) (crimes contre l'État) En premier lieu, détention criminelle à perpétuité et 750 000 euros d'amende. […]
Lire la suite…Les travailleurs sociaux et spécifiquement les assistants de service social exercent dans le cadre légal relatif au secret professionnel prévu à l'article 226-13 du code pénal, […] soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende », et sous les réserves énoncées à l'article L. 226-14 du code pénal. […] L'article L. 411-3 du code de l'action sociale et des familles précise de plus que « la communication par ces personnes [assistants de service social] à l'autorité judiciaire ou aux services administratifs chargés de la protection de l'enfance, en vue de ladite protection, d'indications concernant des mineurs dont la santé, […]
Lire la suite…[…] commise le 16 février 2012 à RECHESY, faits prévus par les articles L.415-3 1°, LAI 1-1 §I 1°, L.411-2, R 411-1, R.411-3 du code de Penviroemement et réprimés par les articles L415-3 ALI, L 415-4? L 428-9, L 428-11, L 415-5 AL3 du code de l'environnement. et, […] Si l'article 121-2 du code pénal retient la responsabilité des personnes morales pour les infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants, ces notions ne nécessitent nullement de rechercher les personnes bénéficiant d'une délégation de pouvoir mais s'entendent de toute personne faisant partie de la société participant à la chaîne hiérarchique dans l'accomplissement de l'objet social.
Application par la jurisprudence Nota bene — Art. 411-3 CP: la jurisprudence retient une application stricte, exigeant un acte positif de « livraison » à une puissance étrangère, apte à compromettre les intérêts fondamentaux, avec un élément intentionnel déduit des circonstances (préparation, échanges, dissimulation). La qualification suppose un lien concret avec une puissance étrangère, distinct des simples intelligences ou de la divulgation de secrets, et admet la tentative et la complicité lorsque le passage à l'acte est suffisamment caractérisé.
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