Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 44 (V)
Les règles relatives à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire sont fixées par les articles L. 2333-26 à L. 2333-31, L. 2333-34 à L. 2333-37, L. 2333-39 à L. 2333-41, L. 2333-43, L. 2333-44, L. 2333-46 et L. 2333-46-1 du code général des collectivités territoriales.
L541-10-3 (V) Article 70 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1465 A (V) Article 71 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1615-7 (V) Article 72 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du tourisme. - art. L422-3 (M) Modifie Code général des collectivités territoriales - art. […] Paragraphe modificateur II. - Le 3° du I s'applique aux impositions perçues à compter du 1er janvier 2007. […] III. - Pour l'application des articles L. 2333-92 à L. 2333-96 du code général des collectivités territoriales en 2007, les délibérations prévues aux articles L. 2333-92, […]
Lire la suite…Les titulaires des licences, agréments, habilitations et autorisations mentionnés au premier alinéa sont réputés satisfaire aux conditions d'aptitude prévues au c du II de l'article L. 211-18 du code du tourisme pour leur immatriculation au registre mentionné au même article. […] Article 12 I. à III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code du tourisme. […]
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[…] - art. L *142-2 (M) Article 140 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'environnement - art. […] L414-1 (M) Article 143 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'environnement - art. […] L342-20 (M) Modifie Code du tourisme . - art. […] L113-1 (M) Article 182 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 55 (V) Article 183 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du tourisme . - art. L422 […]
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