Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 67
Le montant des taxes acquittées est contrôlé par la commune. Le maire et les agents commissionnés par lui peuvent procéder à la vérification des déclarations produites par les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les autres intermédiaires chargés de la perception de la taxe.
A cette fin, il peut demander à toute personne responsable de la perception de la taxe la communication des pièces comptables s'y rapportant.
[…] Elle oppose qu'elle n'a pas méconnu les articles L. 2333 44 et R. 2333 44 du code général des collectivités territoriales, en ce que, […] dès lors que les dispositions de l'article L. 2333 30 du même code font mention « d'hébergements assimilés » aux meublés de tourisme ou encore de « tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes » aux hôtels de tourisme et aux palaces. […] La commune d'[Localité 5] conclut qu'elle n'a pas méconnu les articles L. 23333 44 et R. 2333 44 du code général des collectivités territoriales. […] L'article L 2333-40 de ce code, […] Enfin, l'article R 2333-44 du code général des collectivités territoriales, […]
Les différentes natures d'hébergement sont définies par l'article R. 2333-44 du CGCT. […] doit être prise avant le 1er juillet de l'année pour être applicable à compter de l'année suivante. 11 Article L. 2333-28 du CGCT. 12 Articles L. 2333-30 et L. 2333-41 du CGCT. […] Pour tenir compte de la suppression de la taxe d'habitation, ce même article, dans sa rédaction actuellement en vigueur, […] ainsi qu'une seconde QPC portant sur les articles L. 2333-26 et L. 2333-41 du même code, « en tant qu'ils permettent à l'autorité administrative de mettre à la charge des structures et établissements soumis à la 33 Article L. 2333-44 du CGCT. 8 taxe de séjour forfaitaire le versement de sommes au
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