Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 - art. 5
Sauf cas de rapatriement dont le paiement des frais est effectué sans délai, le paiement est effectué par le garant dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la demande écrite, accompagnée des justificatifs.
En cas de cessation de la garantie avant l'expiration de ce délai, le point de départ de celui-ci est reporté à la date de publication de l'avis prévu à l'article R. 211-33.
Toutefois, si la personne garantie fait l'objet d'une procédure collective pendant le délai fixé au premier alinéa, le règlement des créances peut être différé jusqu'au dépôt de l'état des créances au greffe du tribunal dans les conditions prévues aux articles R. 624-8 à R. 624-11 du code de commerce.
L'organisme de garantie collective, l'entreprise d'assurances, l'établissement de crédit, la société de financement ou un groupement d'associations ou d'organismes sans caractère lucratif dont la garantie a été mise en jeu est subrogé de plein droit à tous les droits du créancier désintéressé, ainsi qu'il est dit à l'article 2309 du code civil, en ce qui concerne la dette de la personne garantie et dans la limite du remboursement ou de la restitution faite par lui.
[…] il ne s'agit pas de Monsieur R mais de Monsieur S, […] 2016700391 – 1706500004/ 32 […] les garanties souscrites par les agences de voyage sont régies par les articles L. 211 - 18 et R 211-32 du Code du Tourisme . […] La garantie objet du litige était plafonnée à 100 000 € selon les termes suivants : « dans les conditions prévues par les articles L. 211 - 18 et R.211 -26 à R.211 -34 du Code du Tourisme […]
[…] «Nous commençons les remboursements des dossiers complets uniquement après le dépôt de l'état des créances, conformément aux termes de l'article R211-32 du code du tourisme : ['] ». […] En cas de cessation de la garantie avant l'expiration de ce délai, le point de départ de celui-ci est reporté à la date de publication de l'avis prévu à l'article R. 211-33. Toutefois, si la personne garantie fait l'objet d'une procédure collective pendant le délai fixé au premier alinéa, le règlement des créances peut être différé jusqu'au dépôt de l'état des créances au greffe du tribunal dans les conditions prévues aux articles R. 624-8 à R. 624-11 du code de commerce.
[…] Monsieur [O] [R] […] Sur les fondements des articles 1103 et 2306 du code civil, L. 211-18 et R. 211-36 du code du tourisme et L. 113-1 du code des assurances, […] A titre subsidiaire, l'appelante au visa des R. 211-36 et R. 211-32 du code du tourisme et 2306 du code civil, sollicite en tant que subrogée dans les droits de la société Maghreb Voyages, la condamnation de l'assureur à lui payer les sommes versées à titre de garantie. […] Il n'est pas contesté non plus que M. [N] était également gérant d'une seconde société Maghreb Asfar située à [Localité 32], non adhérente à l'APST. […]