Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre Ier : Certificat d'urbanisme
Article A410-2 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Version18/01/1977
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Version04/02/1989
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Version01/10/2007
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret n°77-38 du 3 janvier 1977, v. init.
Modifié par : Arrêté 2007-06-06 art. 2 JORF 21 juin 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
Le plan de situation joint à la demande précise son échelle et l'orientation du terrain par rapport au nord.
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