Article A410-2 du Code de l'urbanisme

Entrée en vigueur le 1 octobre 2007

Est codifié par : Décret n°77-38 du 3 janvier 1977, v. init.

Modifié par : Arrêté 2007-06-06 art. 2 JORF 21 juin 2007 en vigueur le 1er octobre 2007

Le plan de situation joint à la demande précise son échelle et l'orientation du terrain par rapport au nord.

Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par :	Décret n°77-38 du 3 janvier 1977, v. init.
Modifié par :	Arrêté 2007-06-06 art. 2 JORF 21 juin 2007 en vigueur le 1er octobre 2007

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