Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est créé par : Arrêté 2007-09-11 art. 4 II JORF 13 septembre 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
" Droit de recours :
" Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).
" Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). "
Un permis de construire doit, selon les dispositions de l'article R424-15 du code de l'urbanisme, […] les services municipaux, rodés à cette formalité, […] Comment bien afficher un permis de construire ? Cette question se pose à tous les bénéficiaires d'une telle autorisation d'urbanisme. […] L'article A424-15 du code de l'urbanisme précise en effet que « l'affichage sur le terrain du permis de construire, […] l'article A424-17 du code de l'urbanisme exige que la formule suivante soit apposée sur le panneau d'affichage : « Droit de recours : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. […]
Lire la suite…A nouveau, nous rapellerons l'importance des modalités d'affichage du permis de construire. En effet, au risque de nous répéter quant aux nombreux articles déjà publiés sur ce site dans la rubrique urbanisme, le délai pour contester devant le Tribunal administratif une autorisation d'urbanisme et donc un permis de construire, court pour les tiers c'est à dire les voisins de l'ouvrage, à compter du 1er jour d'une période continue de 2 mois d'affichage sur le terrain. […] A 424-17 du code de l'urbanisme). […]
Lire la suite…La mention relative au droit de recours contre un permis de construire prévue à l'article A. 424-17 du code de l'urbanisme (c. urb.), qui doit être affichée sur le terrain d'assiette du projet en application des articles R. 424-15 et R. 600-2 du même code, est un élément indispensable pour permettre aux tiers de préserver leurs droits. Par suite, le délai de recours contentieux ne court pas à l'encontre d'un permis dont l'affichage ne comporte pas cette mention ou une mention équivalente, en particulier lorsque cet affichage fait référence à des règles fixant de façon différente de celles de l'article A. 424-17 le point de départ du délai de recours contentieux. […] Vu la lettre de la commune de Menton, enregistrée le 17 juin 2010 ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R*600-2 du code de l'urbanisme : « Le délai de recours contentieux à l'encontre (…) d'un permis de construire (…) court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. » ; […] qu'aux termes de l'article A. 424-17 du même code : « Le panneau d'affichage comprend la mention suivante : / » Droit de recours : / « Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. […]
[…] Aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : « Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. ». […] Aux termes de l'article A. 424-17 de ce code : « Le panneau d'affichage comprend la mention suivante : » Droit de recours : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (article R. 600-2 du code de l'urbanisme). « Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, […]