Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables / Chapitre IV : Décisions / Section 3 : Affichage de la décision
Article A424-17 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est créé par : Arrêté 2007-09-11 art. 4 II JORF 13 septembre 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
" Droit de recours :
" Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).
" Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). "
Commentaires • 10
Ainsi, et en premier lieu, le panneau d'affichage doit être rectangulaire et présenter des dimensions supérieures à 80 centimètres (article A424-15 du code de l'urbanisme). […] idArticle=LEGIARTI000035089079&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20180305&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=">l'article A424-16 du code de l'urbanisme. En troisième lieu, l'article A424-17 du code de l'urbanisme exige que la formule suivante soit apposée sur le panneau d'affichage :
Lire la suite…Décisions • 4
La mention relative au droit de recours, qui doit figurer sur le panneau d'affichage du permis de construire en application de l'article A. 424-17 du code de l'urbanisme, permet aux tiers de préserver leurs droits. Toutefois, l'exercice par un tiers d'un recours administratif ou contentieux contre un permis de construire montre qu'il a connaissance de cette décision et a, en conséquence, pour effet de faire courir à son égard le délai de recours contentieux, alors même que la publicité concernant ce permis n'aurait pas satisfait aux dispositions prévues en la matière par l'article A. 424-17 du code de l'urbanisme.
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[…] Aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : « Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. ». […] Aux termes de l'article A. 424-17 de ce code : « Le panneau d'affichage comprend la mention suivante : » Droit de recours : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (article R. 600-2 du code de l'urbanisme). « Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, […]
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3. CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 21 février 2019, 17BX00315, Inédit au recueil Lebon
La mention relative au droit de recours, qui doit figurer sur le panneau d'affichage du permis de construire en application de l'article A. 424-17 du code de l'urbanisme, permet aux tiers de préserver leurs droits. […]
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idArticle=LEGIARTI000006820365&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20071001">Article R. 600-2 du Code de l'urbanisme : « Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 […] la période mentionnée à l'article 1er sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, […] dans la limite de deux mois. […] idArticle=LEGIARTI000006814111&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20071001"> Articles A. 424-16 et 17 du Code de l'urbanisme.
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